668 euros, acquitté le 18 mars 2019.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1844'1, alinéa 2, du code civil, 'condamner Mme [N] née [C] à lui verser la somme de 7000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2023, en audience

A l'audience du 12 février 2014, madame Viviane X... rappelle que l'article 668 du Code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède

Jean Rémi Y...à payer à Mme Christine X... la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

des formalités de publicité mentionnées audit alinéa.

de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à

Sur le fond, elle indique que l'article L 242-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale vise les redevances de location-gérance attribuées au gérant de la société, même si celui-ci n'est pas rémunéré

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

BNP PARIBAS N° Siret : 662 042 449 (RCS [Localité 5]) [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Elisa GUEILHERS

700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Dans son assignation, la société [E] invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme pour soutenir qu'en

R. 661-1 du code de commerce.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Mme Perrine VERMONT, Conseillère, faisant fonction de président pour le président empêché en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Dominique