G : 10/ 00398 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 23 avril 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 2009/ 2526 X... C/ S. A. R. L SD PISCINES CONCEPTION S. A. R.

-84 du code de commerce.

MEYER, avocat au barreau de PARIS; toque D 52, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2024

des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie

maître Y... à lui payer 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, alléguant que, ayant reçu communication d'un projet de compromis de vente de fonds, il avait

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 07 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

L'annulation d'un acte a pour effet de le faire disparaitre de l'ordre juridique (article 1178 du code civil).

Soredis à payer à la société [A] une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

SOYER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigné M.

Il est constant que la mention de l'intimé ne fait pas partie de celles limitativement énumérées à l'article 901 du code de procédure civile comme devant figurer à peine de nullité dans la déclaration

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de sa demande au titre de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; - débouté la SCP [T]-Hazane prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société

1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

à l'article 699 du code de procédure civile.

au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.