A et renonce à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

M. et Mme [Q] ont admis le bien fondé de la rectification de la valeur du fonds de commerce mais soutenu que ce fonds devait être considéré comme professionnel, à proportion de 65% des droits qu'ils détenaient

du code de commerce et de l'article R 661–1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au motif que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel à l'encontre

[W] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à leur payer la somme de 20 000 euros chacun au titre de la première instance, - CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce

créance antérieure, ne bénéficiant pas du privilège prévu aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

Plus subsidiairement encore sur les principes, vu l'article 6-1 de la CEDH et l'article L. 640-1 du code du commerce et l'article 1315 du code civil, Dire que M.

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 20 mars 2013 [...]

rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.

L'appelante soutient également que le jugement de liquidation judiciaire aurait été prononcé au mépris de l'article R 640-1 du code de commerce dans la mesure où l'administrateur judiciaire n'est pas mentionné

L621-9 du code de commerce.

Le 13 août 2007, se déclarant en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L.670-1 du Code de Commerce, Monsieur Y..., médecin et dirigeant d'entreprise, et Madame Y..., professeur d'anglais, mariés

de l'article L.641-1 du code de commerce II'.

suite à la résolution du plan de redressement. *** Par jugement du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué au visa des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, et 

Il s'évince de l'article L. 643-9 alinéas 2 et 3 du code de commerce que : « Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

L. 752-6 du code de commerce.