AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
67820921fa7a008e5409f2be
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par acte du 21 août 2024, Mme [E] a fait assigner sa créancière en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,
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Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4ab
9 mai 2008
9 mai 2008
L 241- 8 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle