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8 371 résultats pour « article L. 512-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1° PRESIDENT

67820921fa7a008e5409f2be

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte du 21 août 2024, Mme [E] a fait assigner sa créancière en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4ab

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

L 241- 8 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb33d5e2fbe7c90043887

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0307fe8d588318c1aeb0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

SUR CE, Par application de l'article L. 626-27, I, du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution

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CA

Chambre Premier Président

6719e51a5857dd64cbdaa710

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[T] [H] ont fait assigner en référé la Sa CIC devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin d'ordonner l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CA

Service des Référés

697b0b51cdc6046d4712476c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 653-8 du code de commerce'.

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CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7a5

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

, Infraction prévue par les articles 311-4 6 , 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

AD a assigné la société AZURIAL, la société [E] HOLDING et la société AEC en demandant de la déclarer bien fondée à exercer l'option prévue à l'article 521-3 du code de commerce, c'est à dire solliciter

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6688de65676b73dd81b971e6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecf9542d85a267f3c73d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce, SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a11378dcdc6046d47a64cc3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Futur Digital, venant aux droits de la société Oxalide, afin d'entendre en application des articles à titre principal au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, - constater l'absence

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CA

Chambre 20

62f5ed686cb05105d4b7e5f5

Appel

11 août 2022

11 août 2022

514-3 du code de procédure civile, tel Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019 -1333 du 11 décembre 2019, en cas d'appel, le premier président peut être saisi

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CA

CHAMBRE DES REFERES

ARCHITECTEc/S.A

69786fe5cdc6046d47d7346c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile. 8.

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CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf41

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Par acte du 31 janvier 2007, WES a assigné la CFISTE devant le juge des référés, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 253 510, 98 euros sur le fondement de l'article L.251-6 du code de commerce

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CA

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f2060

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHÔNE-ALPES Banque coopérative régie par les articles L'512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de

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2° chambre

5fda0e0a3e179150df831c47

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

L. 111-8 du même code.

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Pôle 5 - Chambre 8

625fa5718361df277dc5992f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda3ba0271b06820ce16df7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

-2 alinéa 2, L 210-6 du code de commerce et L 237-13 du code de commerce, 2224 et 1116 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 2 mai 2017 en toutes ses dispositions, DECLARER la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda1a5ee54d735e62f29adc

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Dans son dispositif, le tribunal a notamment : - fixé, en application de l'article L. 642-8 du Code de commerce, la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au 1er août 2014, - pris acte que l'activité

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CA

Cour d'Appel

Monsieur CHARLES Jean, le 08 Décembre 2006c/Monsieur D

6253ca78bd3db21cbdd8b1cf

Appel

12 février 2008

12 février 2008

L.654-15, L.653-2, L.653-8 du Code de commerce et réprimée par l'article L.654-15 du Code de commerce * déclaré CHARLES Jean coupable du chef de : - BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE

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