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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00347_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, née A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00184_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande
6ème chambre
DCA_22VE02472_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite du 19 octobre 2020 par laquelle
4ème chambre
DCA_25NT00286_20250328
28 mars 2025
Il a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté cette demande de renouvellement de titre de séjour.
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
Il est par ailleurs constant qu’à l’issue de son congé de maladie, soit le 22 janvier 2020, M. C..., qui était stagiaire, n’a plus jamais travaillé en abattoir.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
Quant à la caducité du contrat du 25 juillet 2017 : 3.
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c65
11 mars 2004
Elles précisent, s'agissant de la période postérieure au 27 janvier 1999, que l'authenticité des produits vendus ne constitue nullement un obstacle à la vérification du consentement du titulaire de la
6253c8e8bd3db21cbdd869ec
5 juin 2003
puis l'information judiciaire ouverte le 17 janvier 2000 mettaient en évidence qu'à la suite du conflit qui l'opposait à Didier ROSE, Marc M'BAHIA s'était résolu à quitter, avant l'échéance de son contrat
ORCA_23PA00493_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". 6.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8f
3 janvier 2023
Par requête déposée au greffe le 13 avril 2018, la société a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Nancy, alors compétent, d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01490_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du préfet de l'Hérault par laquelle il a refusé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00233_20230206
A B demande à la cour l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 26 septembre 2022 rejetant les demandes de visa de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
Il est constant que, par un arrêté du 15 mai 2017, le président du conseil départemental de Mayotte a révisé le régime indemnitaire de M.
65321adf9e4ea48318f5ad25
18 octobre 2023
ne sont pas prescrites; - dit que la mise en demeure du 7 avril 2022 est valide et justifiée ; - dit que le silence gardé par la commission de recours amiable ne vaut pas acceptation mais rejet implicite
6517bbb2ca218b83183fc2f9
5 septembre 2023
Champagne irrecevable ; - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; - dit n'y avoir lieu à prononcer une injonction de communication de pièces à l'encontre de la mutualité sociale agricole ; - constaté
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03931_20240925
25 septembre 2024
lesquelles le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) a prononcé sa suspension de fonctions, respectivement à compter du 15 septembre 2021 et du 28 septembre 2021, ensemble la décision implicite
Ch.secu-fiva-cdas
668cd247bbc9a118c6c63f67
4 juillet 2024
AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 04 JUILLET 2024 Contestation d'une décision de rejet implicite
Pôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
la maladie professionnelle dont elle a été victime en date du 19 novembre 2012 ; à titre subsidiaire : constater au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats que la tendinopathie chronique de
Chambre 4-8
6524e9f801887783183995f3
6 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 novembre 2021, Mme [W] [G] a, en présence d'une décision implicite de rejet de son recours par la commission de recours amiable
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