Il ressort des pièces produites en première instance par le préfet de la Côte-d'Or que le requérant a signé le 1er avril 2022 un contrat à durée indéterminée avec un ressortissant tunisien. Si M.

[Y] demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de dire qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, rompu sans cause réelle et sérieuse par la SA Fimecor Baker Tilly et de

C se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de carreleur à compter du 1er janvier 2024 ainsi que d'une expérience et d'une formation dans ce domaine, ces seuls éléments ne permettent

une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.

d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 3.

à durée déterminée et au licenciement, s'appliquent au litige. 2) A la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la société Songey oppose

Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Jura, après avoir constaté l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère, a examiné

En cas de résiliation anticipée par le soussigné la totalité de la durée du contrat restant à courir est due sous réserve de fautes professionnelles ou de non-respect des conditions du contrat par les

Si elle produit une demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur, pour un emploi de vendeuse snacking polyvalente en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de dix-huit

Le 8 mars 2004, par contrat à durée indéterminée, ce salarié a été engagé par la même entreprise dans les mêmes conditions.

le préjudice moral à 5 000 euros ; - à titre subsidiaire : - son contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - la rupture de son engagement constitue un licenciement

Le requérant indique qu’il a été recruté en qualité d’employé polyvalent de restauration à compter du 12 février 2022 par la société Pub 118, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à temps complet

de travail, de sorte qu'il est réputé avoir été embauché en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la S.A.R.L.

[K] que le contrat de travail à durée déterminée se transformait en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 50 heures par mois.

de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute activité liée à la recherche d'emploi, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou intérim, et ce, pour

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle a conclu un contrat à durée indéterminée en septembre 2024 pour un emploi de serveuse.

En outre, s’il se prévaut également de son insertion professionnelle et produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ouvrier polyvalent et des bulletins de paie, ces éléments ne suffisent

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

s'est ensuite poursuivie en un contrat à durée indéterminée à temps partiel, qui a été formalisé par la signature d'un écrit en date du 12 juillet 1998, puis en un contrat à durée indéterminée à temps

A ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de la Savoie le 22 février 2022, qui n'a pas été exécutée.