Par ordonnance sur incident rendue le 14 février 2019, le juge de la mise en état de la chambre civile du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a : - déclaré le tribunal de grande instance de

EXPOSÉ DES MOTIFS : Les deux déclarations d'appel portant sur le même jugement de première instance, il importe préalablement ordonner la jonction de l'instance n° RG-23/00861 à l'instance n° RG-23/

Il fait valoir qu'il s'agit de la même affaire et des mêmes parties et sollicite en conséquence la jonction des deux procédures.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, les deux instances dont est saisie la cour concernant les mêmes

Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal : - ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéro 20/00603 et 21/00394 sous le numéro 20/00603, - déclare les recours de Mme [M] recevables

Madame [Y] conclut à la jonction des instances RG 23/02059 et 24/06497, à l'infirmation de l'ordonnance de taxation en date du 20 mai 2019 en ce qu'elle a fixé les honoraires dus à M.

en exécution des décisions définitives à venir, s'agissant des postes de préjudices pour lesquels le tribunal de grande instance de Créteil, confirmé par la cour d'appel de Paris, a sursis à statuer,

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

SUR CE, 1) Sur la jonction En application de l'article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 8 janvier 2024 par les appelants aux fins de : - ordonner la jonction des deux instances, - ordonner le sursis à statuer jusqu'au jugement du tribunal

et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Marie-Claude APELLE, Présidente de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier

PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire : - Ordonne la jonction des dossiers n° RG 25/00989 et 25/01215 et rappelle que l'instance se poursuit sous

ORDONNANCE N° Jonction CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience non publique du 25 Octobre 2022 N° de rôle : N° RG 22/00340

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 30 Avril 2026 Minute électronique Jugement (N° ) rendu le 12 Juin 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL DE [Localité 2] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 06 Avril 2023 Minute n° 23/133 Jugement (N° 20/01482) rendu le 17 Mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 25 avril 2024 Minute n° Jugement (N° 22/00178) rendu le 05 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 25 Janvier 2024 Minute n° Jugement (N° 18/01893) rendu le 21 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J

ETABLISSEMENT MARC VILLANOVA, par suite de la décision de dissolution anticipée avec transmission universelle de patrimoine en date du 30 octobre 2019, prise en la personne de son représentant légal en