d'expertise, ce qui porte atteinte aux droits de la défense.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des droits de la défense M.

Elle soutient que : - le principe général des droits de la défense a été méconnu, dès lors que le procès-verbal d'infraction du 13 avril 2016 ne lui a pas été communiqué ; - la contribution forfaitaire

Elle précise que l'appelant n'a pas pu s'entretenir avec l'avocat de permanence préalablement à l'audience du premier juge, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et vicie la procédure.

Elle précise que l'appelant n'a pas pu s'entretenir avec l'avocat de permanence préalablement à l'audience du premier juge, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et vicie la procédure.

de la défense ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le président de la communauté de communes s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; - aucune faute disciplinaire ne

[R] considère à l'appui de son appel que son absence à l'audience devant le juge des libertés et de la détention à porter atteinte à ses droits de la défense. *** Interrogé à l'audience M.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense, dès lors que la mise en demeure et le rappel qui lui ont été adressés ne comportent aucune

été omise une formalité substantielle destinée à assurer l'information du tribunal dans les conditions de discrétion imposées par la nature de l'affaire; que cette omission, qui porte atteinte aux droits

C soutient que la circonstance qu'il ait été convoqué au conseil de discipline en janvier 2017 alors qu'il se trouvait en congé de longue maladie méconnaît les droits de la défense.

Il soutient que : - la décision litigieuse doit s'analyser comme un licenciement intervenu en cours de stage ; - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que sa dernière évaluation a été

ne ressort pas des pièces produites par le rectorat, a été tardivement notifiée et il n'a pu accéder au dossier de sa fille que deux jours avant la séance de cette commission, en méconnaissance des droits

précédée d'une procédure contradictoire ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des droits

lors qu'elle est dépourvue de base légale et qu'elle ne rappelle pas l'impossibilité d'opter pour le régime dit " mini-réel " ; -ce manquement à l'obligation de motivation porte aussi atteinte aux droits

publicité de la vacance d'emploi sur lequel il a été affecté est irrégulière et cette irrégularité est de nature à vicier sa décision de mutation sur ce poste : - il a été privé d'une garantie et les droits

de Cayenne, déléguée par ordonnance de la première présidente pour connaître des recours prévus par les articles L. 552-9 et R.552-12 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - le titre contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure, les droits de la défense n'ayant pas été respectés ; - le titre en litige

de la défense ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de dénaturation des pièces du dossier, de contradictions de motifs, d'erreurs de fait et d'erreur d'appréciation.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée est intervenue en méconnaissance de son droit à consulter son dossier et donc de ses droits de la défense

; - l'administration fiscale n'a pas respecté les droits de la défense en qualifiant les indemnités d'occupation tantôt de revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, tantôt de revenus