[N] soutient qu'il s'agirait d'une insuffisance professionnelle et non d'un fait fautif volontaire constitutif d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

[W] soulève que l'employeur ne peut pas le sanctionner pour les mêmes faits fautifs en prononçant ultérieurement son licenciement. M.

A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que le fait fautif du préposé est largement constitué par les chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, pour lesquels Philippe X... a été condamné,

En outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

[Y] [L] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - requalifier la rupture de son contrat de travail en rupture abusive du fait fautif de la société

Sur la prescription des faits fautifs La lettre de licenciement énonce des motifs précis et matériellement vérifiables en ce que notamment elle cite les propos et décrit les gestes reprochés à la salariée

Selon le principe non bis in indem, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction.

Ce fait fautif est ainsi établi, il justifie une sanction disciplinaire. Cette sanction n'est donc pas intervenue en réaction au courrier de la salariée du 21 novembre 2019.

à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation

Dans ces conditions, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave. " Mme [B] soulève la prescription des faits fautifs et en conteste la matérialité affirmant que la mésentente avec sa collègue

, étant en outre rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter

De ce fait, vos manquements visés ci-dessus constituent une faute grave… » ; Considérant que la faute grave résulte d'un fait fautif ou d'un ensemble de faits fautifs imputable au salarié qui constitue

B, ne permettent d'établir ni les dates auxquelles des faits fautifs de management seraient intervenus, ni leur consistance réelle, ni encore leur fréquence.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'association LE CLOS DES LAVANDES fait essentiellement valoir que la ferme intention du salarié de persister dans ses choix constituerait une faute grave au regard

C est établie, ces faits sont constitutifs d'une faute et justifient la sanction de licenciement qui est proportionnée ; - une substitution de motifs peut être valablement demandée pour la première

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou

En conséquence, il est établi que la connaissance des faits fautifs par l'employeur n'a été effective qu'après réception des deux rapports d'évènements détaillés transmis en mai 2014 et que dès lors, les

[E], et Mme [E] a également fait déclaration de main courante le 2 juin 2023.

[M] réplique que sa demande de dommages-intérêts présentée à hauteur de 10 000 euros n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale d'annulation de la contrainte mais à raison des nombreux faits