Il ressort des débats que l'employeur n'a toujours pas déféré à cette obligation, en dépit du jugement déféré qui lui en a fait injonction.

de payer.

... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, aux fins de faire juger par ce dernier que le défendeur ne dispose pas d'un droit de passage sur l'allée du Pressoir (parcelle 180), de lui faire injonction

non fondée, REJETTE l'ensemble des prétentions, 'ns et conclusions la société SOGEFI , DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer conformément aux dispositions

Après vaine mise en demeure de payer le solde de la commande, par ordonnance du 27 juin 2019, le juge délégué du tribunal de commerce de Lille Métropole a fait injonction à la SAS Fitizzy de régler à la

de payer.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/ 12/ 2014 *** No de MINUTE : 640/ 2014 No RG : 14/ 00945 Jugement (No 13-003069) rendu

[X] d'avoir facturé des actes cotés AMI 1 pour des injonctions d'insuline lentes non prescrites concernant un patient M. [N]. Le caractère probant de l'attestation, produite par M.

Au soutien de son appel à l'égard du jugement l'ayant condamnée à payer les mêmes sommes que celle visée dans l'ordonnance d'injonction de payer du 27 octobre 2021, la société Vairao Construction affirme

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

Par jugement du 17 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré recevable l'opposition formée par Mme [Z] à l'ordonnance portant injonction de payer du 13 juin 2018, - déclaré non

Par un jugement n° 2107064 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu sur les conclusions en annulation et injonction et rejeté le surplus de sa demande.

de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi

n°551 322 118 et n° 551 332 864, LER, au nom de M.

Monsieur [T] demandait au tribunal de confirmer le bien-fondé de sa requête en injonction de payer, rappelant qu'après un demi loyer payé en avril 2019, Monsieur [N] n'avait plus payé de loyer jusqu'à

MOTIFS L'ordonnance d'injonction de payer a donc été rendue au profit de la SA Crédit Universel (ou CU) pour un prêt du 11/ 02/ 1990 (visé dans la requête).

l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays

[K] à l'encontre de l'injonction de payer du 15 décembre 2022, dit que le jugement se substitue à cette injonction de payer et condamné M.

C A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination