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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

68ef2c20796eb4b74856291f

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c21796eb4b74856292d

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [5] [Adresse 3] [Localité 2] Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc54

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Nous, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Constatons le désistement d'appel de la [4] [Localité 10], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de

Source officielle
CA

Chambre pôle social

651fa5bfc601f0831899199f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Mme Séverine BOUDRY, greffier, après avoir

Source officielle
CA

Chambre pôle social

651fa5bfc601f083189919a1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Mme Séverine BOUDRY, greffier, après avoir

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d8999dcdc6046d47bc6587

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : CPAM DE L'AUDE [Adresse 2] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire

Source officielle
CA

3e chambre sociale

686ca6f6ab48d770a9cb5e56

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d41823e6dd0f8bf8150

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

, en vain ; que le 5 novembre 2018, une fois l'instruction du dossier terminée, la Caisse l'a informée de la pathologie réellement instruite au titre d'une « sciatique par hernie discale L5-S1 » ; que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75ae8b510604f5bc1d7a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[B] [R] demande à la cour de : - le recevoir en son appel, - infirmer la décision du tribunal judiciaire de Paris, la réformant, - relever la faute du magistrat instructeur caractérisée par la transmission

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

671740736a24f8a713323c01

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le 23 janvier 2020, le magistrat instructeur a remis en liberté M. [I] et l'a placé sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02092_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que : - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que le médecin instructeur n'a pas communiqué son rapport au collège de médecins dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00704_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ». 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00694_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

et de l'intégration (OFII) serait bien un médecin du service médical de l'office régulièrement désigné pour établir ce rapport ; - il est entaché d'un vice de procédure, le rapport du médecin instructeur

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc25e2cdc6046d47e219b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Seham EL MOKHTARI, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 10 Février 2026 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9443a

Appel

5 février 2019

5 février 2019

les mails produits aux débats démontrent qu'elle a bien remis son dossier de demande de subventions à l'Agence d'urbanisme, mais qu'en revanche la DDT n'a jamais eu communication de son dossier pour instruire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160911

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'aucun permis de démolir relatif à ce bâtiment n'ayant été instruit par le service

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff38156e

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par ordonnance du 21 décembre 2022, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu au bénéfice de M. [L].

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035f45fcbeee759f06dc2cd

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

grande instance de Marseille a ouvert une information pour des faits de blanchiment commis de manière habituelle ; Attendu qu'en exécution de commissions rogatoires délivrées par le magistrat instructeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d137

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

conseil ", ainsi que cela ressort de la lecture de l'arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la chambre de l'instruction de la Cour de céans, confirmant l'ordonnance de non lieu rendue par le magistrat instructeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46c

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

fait pas état d'une vente par un particulier, annonce affichée dans son magasin de sellerie, que l'attestation précitée de Mme D... épouse E... établit que Mme X... a bien mentionné qu'elle était instructeur

Source officielle

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Modification survenue sur l'administration.

11/11/2025

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Dépôts des comptes

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