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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee42cdc6046d4788b092
21 mai 2026
[R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
Le montant de la prime différentielle n'est pas pris en compte pour le calcul des majorations pour travail du dimanche, jours fériés, heures supplémentaires et complémentaires ».
69fd842acdc6046d4704c9de
Puis, comme indiqué ci-dessus, soit vous effectuiez un roulement de covering à quelques jours d'intervalle, soit vous perdiez les supports non posés.
Chambre Etrangers/HSC
6a17cef6cdc6046d47309602
27 mai 2026
Par ordonnance du 24 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [H] pour une durée de 30 jours supplémentaires
1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
en cas de difficulté, - autorisé le créancier poursuivant à procéder à une publicité supplémentaire de la vente sur le site internet : Avoventes.fr, - dit que les frais relatifs à cette publicité supplémentaire
Sociale D salle 2
689c1c128b0dfb226fe66ef0
11 juillet 2025
[R] [T] : - 18 520,37 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées de 2016 à 2019, outre 1 852,04 euros de congés payés afférents, - 3 410,38 euros à titre de rappel de salaire au titre du
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2c
16 février 2016
moment de la journée, pour justifier qu'ils sont venus travailler), les jours de formation, les jours non travaillés en distinguant les jours de congés payés, les jours de récupération, les jours de RTT
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
du bail commercial, il peut également, par exception, donner congé pour le terme d'une période triennale à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L
Chambre sociale
6364bb84e405357f749ea9b0
3 novembre 2022
supplémentaires non rémunérées et non prescrites, outre les congés payés afférents.
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562809
14 octobre 2025
' débouté de sa demande d'incidence congés payés sur rappels d'heures supplémentaires de janvier 2019 à août 2019.
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction
Chambre Sociale
69fd71cccdc6046d470274c4
5 mai 2026
Y ajoutant, - Condamner la société [1] à lui remettre, dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir, le certificat de congés ou tout autre document lui permettant de faire valoir
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.
6253cc6bbd3db21cbdd900c3
8 janvier 2013
janvier au 31 mars, ayant effectué 597 heures 62, dont 144 heures supplémentaires, l'équivalent de deux jours et demi de repos compensateurs, soit 155,54 euros, incidence des congés payés incluse, alors
Chambre des étrangers-JLD
69e07029cdc6046d4768dc38
15 avril 2026
déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [G] [Q] régulière'; - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence'; - ordonné la prolongation de la rétention de [G] [Q] pour une durée de 30 jours
62f73eb643b00e05d4fac7a5
11 août 2022
[M] de ses demandes relatives au paiement des heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité de travail dissimulé'; - juger que M.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
Sur les heures supplémentaires L'article L. 3245-1 du code du travail dispose: "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
69eafab4cdc6046d4756ecca
supplémentaires pour consulter le dossier de M.
6688de06676b73dd81b96cac
5 juillet 2024
le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b060147228318b913ac
25 octobre 2023
salaires pour les heures supplémentaires sur 2018 et 68,85 euros au titre des congés payés, - débouter M.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.