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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee42cdc6046d4788b092

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c0cdc6046d4704d487

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le montant de la prime différentielle n'est pas pris en compte pour le calcul des majorations pour travail du dimanche, jours fériés, heures supplémentaires et complémentaires ».

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Puis, comme indiqué ci-dessus, soit vous effectuiez un roulement de covering à quelques jours d'intervalle, soit vous perdiez les supports non posés.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef6cdc6046d47309602

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 24 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [H] pour une durée de 30 jours supplémentaires

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en cas de difficulté, - autorisé le créancier poursuivant à procéder à une publicité supplémentaire de la vente sur le site internet : Avoventes.fr, - dit que les frais relatifs à cette publicité supplémentaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

689c1c128b0dfb226fe66ef0

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[R] [T] : - 18 520,37 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées de 2016 à 2019, outre 1 852,04 euros de congés payés afférents, - 3 410,38 euros à titre de rappel de salaire au titre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2c

Appel

16 février 2016

16 février 2016

moment de la journée, pour justifier qu'ils sont venus travailler), les jours de formation, les jours non travaillés en distinguant les jours de congés payés, les jours de récupération, les jours de RTT

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du bail commercial, il peut également, par exception, donner congé pour le terme d'une période triennale à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb84e405357f749ea9b0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

supplémentaires non rémunérées et non prescrites, outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562809

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

' débouté de sa demande d'incidence congés payés sur rappels d'heures supplémentaires de janvier 2019 à août 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1e

Appel

16 février 2016

16 février 2016

ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Y ajoutant, - Condamner la société [1] à lui remettre, dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir, le certificat de congés ou tout autre document lui permettant de faire valoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900c3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

janvier au 31 mars, ayant effectué 597 heures 62, dont 144 heures supplémentaires, l'équivalent de deux jours et demi de repos compensateurs, soit 155,54 euros, incidence des congés payés incluse, alors

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e07029cdc6046d4768dc38

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [G] [Q] régulière'; - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence'; - ordonné la prolongation de la rétention de [G] [Q] pour une durée de 30 jours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb643b00e05d4fac7a5

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[M] de ses demandes relatives au paiement des heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité de travail dissimulé'; - juger que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48db551627057d32dfda

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur les heures supplémentaires L'article L. 3245-1 du code du travail dispose: "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab4cdc6046d4756ecca

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

supplémentaires pour consulter le dossier de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de06676b73dd81b96cac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b060147228318b913ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

salaires pour les heures supplémentaires sur 2018 et 68,85 euros au titre des congés payés, - débouter M.

Source officielle

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