cassation du 12 novembre 2024 relatif à la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est nouvelle et qu'elle ne s'applique pas à la mise en demeure délivrée antérieurement dans la mesure

liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure

Sur les mesures accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [V], qui succombent dans la présente instance, sont condamnés in solidum aux dépens.

Par arrêt du 4 juin 2025, la cour d'appel de Lyon a ordonné une mesure de médiation qui n'a pas abouti.

Suivant ordonnance juridictionnelle du 6 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise. L'expert, M. [U] [J], a déposé son rapport le 26 mars 2020.

liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure

liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure

liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure

poste au sein de l'entreprise de peinture et de l'abandon de sa profession, ce qui l'a conduit à obtenir un agrément d'assistante maternelle lui procurant une rémunération mensuelle brute sans commune mesure

démonstration de l'abus qu'ils allèguent à l'encontre des consorts [U], c'est à bon droit que les époux [J] ont été déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive. 4/ sur les mesures

[U] le 15 février 2013 que les clôtures sur la limite séparative ne peuvent dépasser 1,80 mètres, hauteur mesurée à partir du niveau du sol voisin avant affouillement et exhaussement.

[Z] [J] a sollicité le transfert du bail à son nom après le décès de son père, locataire en titre, mais n'a toutefois pas pu en bénéficier dans la mesure où il n'a pas transmis toutes les pièces qui lui

En définitive, si le jugement du 21 octobre 1999 constituait un titre exécutoire de nature à fonder une mesure d'exécution forcée, Mme [X] n'était plus recevable s'en prévaloir pour initier la saisie attribution

de santé, étant suivi par un oncologue depuis le 31 janvier 2023 pour un adénocarcinome du pancréas qui nécessite une chimiothérapie puis une radiothérapie à un rythme soutenu, il fait l'objet d'une mesure

pénale le 13 juin 2018, de sorte que son action, introduite par l'assignation du 2 novembre 2022 est tardive, si bien qu'elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance sur ce point ainsi que sur les mesures

datées, établies à l'ordre de la société Thermotrans entre le 24 octobre 2018 et le 31 mai 2019, et elles décrivent précisément les prestations réalisées, si bien que la société Thermotrans était en mesure

s'ensuit qu'en l'état de ces éléments, et sans qu'il n'y ait lieu de procéder à une nouvelle expertise compte tenu de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement entrepris. 3/ Sur les mesures

Par arrêt mixte du 19 janvier 2021, la première chambre civile de la cour d'appel de Grenoble, confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, a avant dire droit : ordonné une mesure d'expertise