l'audience, Nicole BURKEL a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La SA Compagnie Delom légalement représentée par Maître A..., mandataire ad hoc, n'a pas comparu, bien que régulièrement citée.

Dés lors, ils demandent de réformer le jugement en ce qu'il a accueilli la demande reconventionnelle du Syndicat des copropriétaires et ce faisant, les a condamnés à rétablir le toit terrasse dans son

Le 4 septembre 2020, une nouvelle réunion extraordinaire du CSE a été tenue aux termes de laquelle il a été décidé de mettre en place un audit du service logistique sur la base d'un questionnaire élaboré

Alain DIERICKX (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022

A relevant de cette convention. M. A était également délégué syndical et représentant du personnel suppléant au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.

des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 8] pris en la personne de son syndic Monsieur [L] [M] demeurant [Adresse 2] agissant par son représentant légal domicilié es-qualité

en ce qu'il a débouté M.

Par déclaration du 8 février 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

[H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé.

Ils veulent que je vienne » (') » Mme [Z] certifie qu' « A plusieurs reprises, des réunions de travail étaient organisées par la direction de Phoning Force.

[O] a adhéré à l'un des syndicats représentatifs de l'entreprise.

Le syndicat des copropriétaires, qui réfute l'existence d'un syndicat secondaire, a sollicité du juge de la mise en état la condamnation des sociétés ADEAM INTER, GE et MARIMMO au paiement provisionnel

représentants du personnel régulièrement désignés et lui a enjoint de convoquer ceux-ci aux réunions de conseil d'administration pour toute la durée restante du mandat.

FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble HERON BUILDING MONTPARNASSE classé immeuble de Grande Hauteur ( R+18et 7 niveaux de sous sol ) a fait réaliser

, n'y a pas participé et n'était pas représentée et que l'ensemble des agents de la direction générale du travail régulièrement nommés n'étaient pas présents à cette séance ne peut qu'être écarté. 8.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 janvier 2024. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 19 octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires qui a demandé à la cour de réformer

qu'elle n'a pas pu prendre en raison de cette réunion.

Mme [S] a exercé un droit d'alerte et la société SEC a déclenché une enquête qui s'est déroulée les 4 et 5 décembre 2013 ; convoquée deux fois pour être entendue, Mme [X] a écrit ne pas souhaiter participer

Le 12 juillet 2012, le syndic a informé les membres du conseil syndical qu'un copropriétaire défaillant poursuivait l'annulation des deux résolutions de cette dernière assemblée relative à l'exécution