-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

d'atteinte aux biens aussi bien qu'aux personnes et a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention le 4 octobre 2025, à sa levée d'écrou.

fait l'objet M.

N° RG 24/03557 N° Portalis DBVX-V-B7I-PUGH Nom du ressortissant : [W] [I] [I] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2024 statuant

faisant l'objet de soins) né le 26/02/1996 à KIEV (UKRAINE) demeurant Foyer Accueil Ukraine sis[Adresse 2]e [Localité 5] Actuellement hospitalisé au GHU [7] non comparant en personne, représenté

La réception de ce courrier a fait courir le délai de 3 mois dont disposait la société Sport 2000 France pour se prononcer sur l'exercice ou non de son droit de préemption.

Cette attente ne fait l'objet d'aucune explication.

Le moyen, non fondé, sera écarté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 (n° 284 , 4 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 (n° 338, 4 pages

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 (no 175 , 3 pages) Numéro d'inscription

PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

de rétention dont l'étranger a fait l'objet. » Il résulte des pièces de la procédure que M.

[T] [H] a fait l'objet de deux fiches au fichier des personnes recherchées, non seulement pour interdiction de circuler sur le territoire national, mais aussi qu'il était « recherché par les autorités

Il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.

l'objet.

l'objet des soins) née le 12/03/1972 à HAARLEM demeurant Sans domicile connu Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences - Site [Adresse 1] non comparante en personne

MOTIVATION Selon l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

, prénom et signature de l'interprète ; 17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.