le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 01 août 2013, APPELANTE : SNC LIDL, agissant en la personne de son représentant légal

VII - Sur les autres demandes Il y a lieu de rappeler que les sommes de nature salariale emporteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Clinique Saint Jean de la première

PHILAE ES QUALITE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L'ASSOCIATION BASSIN SERVICES PERSONNES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée

Il va exercer cette activité positive de gestion et de direction de l'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal.

Sur les intérêts et leur capitalisation Il est rappelé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales

[R] [O] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Le Syndicat SNRT-CGT représenté par ses représentants légaux [Adresse 2] représentés

légaux, débouté Mr X... du surplus de ses demandes et condamné l'OGEC aux dépens.

- La présomption simple de non-salariat peut être renversée par la preuve de l'existence d'un lien de subordination caractérisé les indices suivants : o La formation préalable imposée à M.

Sur les demandes indemnitaires et salariales sur la demande à titre de rappel de salaire à temps complet': M.

prud'hommes - Formation de départage d'ANGOULEME, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2015, APPELANTE : SA CHARENTE LIBRE, agissant en la personne de son représentant légal

au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur

Dès lors, la société Erko Market n'ayant pas combattu la présomption d'emploi à temps plein, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen de M.

Comme, en l'espèce, il est constant que Monsieur [A] a été régulièrement inscrit, à compter du 1er décembre 2008, en qualité de travailleur indépendant, il se trouve soumis à une présomption de non-salariat

de non salariat.

comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Le Syndicat SNRT-CGT représenté par ses représentants légaux [...]

[P] [O] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Le Syndicat SNRT-CGT représenté par ses représentants légaux [Adresse 2] représentés

majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Il existe une présomption de justification en faveur des différences catégorielles instituées par accords collectifs de branche ou d'entreprise.

ALLO COURTIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2, Rue Pasteur 30100 ALES Représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES,

titre de rappel de salaires du 1er mai 2007 au 30 septembre 2009 - 2. 508, 56 € titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1. 234, 28 € à titre d'indemnité de licenciement le tout avec intérêt au taux légal