Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 08 NOVEMBRE 2007 (no 07- , pages) Numéro d'inscription

du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt La nullité du contrat de prêt entraîne la remise des parties, en l'état antérieur à sa conclusion, et donc le remboursement par l'emprunteur

MOTIFS Sur la demande de remboursement des sommes prêtées : L'appelant ne conteste pas avoir bénéficié, de la part de Mme [J] [O], d'un prêt, constaté par acte du 14 novembre 2015, dont il indique

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018 (no 358/2018 , pages) Numéro d'inscription

En première instance, le conseil de l'intimé avait à deux reprises demandé sans succès la communication du prêt qui aurait été consenti.

Le juge a déclaré l'action recevable au regard du premier impayé non régularisé fixé en mars 2021.

mais non payés, ces sommes produisant elles-mêmes des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu'à la date du règlement effectif.

la licence de taxi et des droits afférents, remboursable en 120 échéances mensuelles ; - un prêt n°7021555 de 34 314,67 € aux fins de réaliser l'acquisition du véhicule neuf, remboursable en 60 échéances

Elle fait valoir que le crédit qu'elle a consenti aux consorts [N]/[U] est un prêt personnel et non un crédit affecté au sens de l'article L.311-1 11eme du code de la consommation.

vente n'aurait pu être réalisée.

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

MOTIFS DE LA DECISION - SUR LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRET Considérant que l'appelante soutient que l'offre de prêt obtenue par l'acquéreur ne correspond pas aux caractéristiques

Les époux X... ont refusé d'acquitter le prêt. Ils ont fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prêt.

- si l'obligation de conseil incombe à la seule SG, c'est exclusivement en sa qualité de prêteur, et non en qualité de souscripteur du contrat d'assurance groupe, selon un arrêt d'assemblée plénière

[Y] [H] et Mme [L] [H], en conséquence de la nullité du contrat de prêt, à rembourser à la BNP PPF la somme prêtée de 32 990 euros, sous déduction des sommes par eux déjà remboursées à la banque, constaté

Elles ont été remises à domicile.

Il n'incombe donc pas à [Y] [O] de rapporter la preuve de la remise effective des fonds prêtés à [X] et [G] [D], mais à toute partie contestante de démontrer que ces sommes n'ont pas été remises.

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise.

Elle encourt donc la déchéance du droit aux intérêts du prêt.