Il résulte de l'instruction que, dans ses écritures de première instance, le préfet du Pas-de-Calais n'a entendu opposer la prescription quadriennale qu'à la créance résultant de la mauvaise qualité du

[N] l'a vivement critiquée disant qu'elle était une ancienne salariée dont il avait dû se séparer pour faute grave, *M.

Il s'ensuit que faute de rapporter la preuve des fautes de la salariée, le licenciement prononcé à son encontre est dépourvu d'une cause réelle et sérieuse.

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.

de la résidence [Adresse 26], * juger par voie de conséquence irrecevables voire non fondées les demandes présentées par la société Gan Assurances à l'encontre des sociétés Dubezy & Faure et Mutuelle

En effet selon les dispositions de l'article 4- 1du code de procédure pénale, dont la rédaction résulte de la loi 2000-647 du 10 juillet 2000, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article

Après avoir sollicité, le 26 octobre 2000, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M.

[Y] [A] le 10 août 2016 n'est pas dû à une faute inexcusable de la société [5], son employeur'; - débouté M. [Y] [A] de l'ensemble de ses demandes'; - condamné M.

cette société - qu'il n'y a eu aucun acte de débauchage - que les salariés de cette société n'ont pas été embauchés immédiatement après leur démission et qu'ils étaient ainsi disponibles - qu'il est faux

de la faute de conception commise par le maître d'œuvre. 6.

Il résulte des procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance en date des 5 mars et 29 avril 2008 que dès le début de l'exercice 2008, le résultat d'exploitation du groupe se situait très en deçà

sur l'indemnisation des préjudices résultant des fautes que cet établissement a commis lors de la prise en charge de leur fils, G B C, le 16 novembre 2012.

résultat recherché d'une composition permettant notamment l'obtention d'un revêtement brillant.

[E] [K] son licenciement pour faute grave. Le 26 novembre 2019, M.

Les époux [U] soutiennent vainement que l'obligation de la société CRDB est en l'espèce une obligation de résultat.

avec la faute.

2016 et 2017, avec un résultat net cumulé de 10M' sur 2 ans, et un résultat d'exploitation cumulé de 14M'. 3/ sur les dividendes : - Les actionnaires de la SA COFEL étaient le groupe néerlandais

Il aurait ensuite créé un faux avoir avec le même motif que celui inscrit sur la fausse facture en notifiant un remboursement par caisse, soit un remboursement en numéraire à son seul profit, le client

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la procédure de vérification de la comptabilité de l'activité d'avocat exercée par M.

ETINCELLE, ci-après désignée ENCI , en qualité de chef d'équipe ; suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er mars 2OO4 Monsieur DJEMEL s'est vu notifier son licenciement pour faute