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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel le non-respect du délai de deux mois, à la
Rétention Administrative
660e43040740db0008fa920b
3 avril 2024
Elle soutient également que le premier juge n'a pas relevé d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union
Chambre 4-1
65336a93bb40ec8318f31bc1
20 octobre 2023
Monsieur [Z] [L] était chauffeur livreur niveau III coefficient 165 avec une rémunération moyenne de 2.110 euros bruts mensuels.
4e chambre civile
62736a8ca58162057dac6706
4 mai 2022
conclusions notifiées le 26 octobre 2021, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, la Sa Cofidis demande de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a relevé
15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01934_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - le moyen de la requête de la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondé ; - c'est à tort que le jugement du 12 juillet 2024 n'a pas relevé d'office le moyen tiré de la méconnaissance
3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
66878c9f05d6f7f678d48ece
4 juillet 2024
A cette fin, elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en
1ère Chambre civile
6808778753f7b81e1a5eb095
22 avril 2025
Elle affirme que le premier juge a réécrit les termes du contrat et relevé d'office un moyen de droit en analysant les frais de gardiennage comme une clause pénale, en violation de l'article 16 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02960_20241212
12 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation
Cabinet C
68106d30cda51f39e7a87b32
24 avril 2025
[D] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : - Recevoir M.
2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
La Banque de France relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00669_20230713
13 juillet 2023
Par lettre du 28 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de relever d'office
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
Par courrier du 29 août 2023, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office les moyens d'ordre
Pôle 5 - Chambre 3
696a2ba5cdc6046d47849055
15 janvier 2026
Sur la violation du principe du contradictoire : le tribunal aurait relevé d'office des moyens de droit et explications factuelles non soumises à la discussion contradictoire des parties en violation de
DCA_20NC02619_20220503
3 mai 2022
un courrier du 22 mars 2022, rectifié le 23, les parties ont été informées que la cour était, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, susceptible de relever
Chambre 4-4
6274bab92799a9057d5dce13
5 mai 2022
A l'audience du 23 février 2022, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.
Première Présidence
6892e339bf535a2d228f95ae
5 août 2025
au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever
Pôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f41
9 janvier 2023
Properties étant née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et aucune instance relative à la fixation des honoraires dus à Maître [K] [N] n'étant en cours à cette date, il convient de relever
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal a statué ultra petita ; - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont, pour annuler l'arrêté, relevé d'office un moyen d'exception
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