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68 478 résultats pour « relèvement d'office d'un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01472_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel le non-respect du délai de deux mois, à la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43040740db0008fa920b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle soutient également que le premier juge n'a pas relevé d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a93bb40ec8318f31bc1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Monsieur [Z] [L] était chauffeur livreur niveau III coefficient 165 avec une rémunération moyenne de 2.110 euros bruts mensuels.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ca58162057dac6706

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

conclusions notifiées le 26 octobre 2021, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, la Sa Cofidis demande de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a relevé

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01934_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - le moyen de la requête de la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondé ; - c'est à tort que le jugement du 12 juillet 2024 n'a pas relevé d'office le moyen tiré de la méconnaissance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22160_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878c9f05d6f7f678d48ece

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A cette fin, elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778753f7b81e1a5eb095

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle affirme que le premier juge a réécrit les termes du contrat et relevé d'office un moyen de droit en analysant les frais de gardiennage comme une clause pénale, en violation de l'article 16 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

Source officielle
CA

Cabinet C

68106d30cda51f39e7a87b32

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[D] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : - Recevoir M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01316_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La Banque de France relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00669_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par lettre du 28 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de relever d'office

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00658_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par courrier du 29 août 2023, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office les moyens d'ordre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

696a2ba5cdc6046d47849055

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la violation du principe du contradictoire : le tribunal aurait relevé d'office des moyens de droit et explications factuelles non soumises à la discussion contradictoire des parties en violation de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02619_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

un courrier du 22 mars 2022, rectifié le 23, les parties ont été informées que la cour était, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, susceptible de relever

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274bab92799a9057d5dce13

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A l'audience du 23 février 2022, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Première Présidence

6892e339bf535a2d228f95ae

Appel

5 août 2025

5 août 2025

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef40ab73d7c90739f41

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Properties étant née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et aucune instance relative à la fixation des honoraires dus à Maître [K] [N] n'étant en cours à cette date, il convient de relever

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02064_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal a statué ultra petita ; - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont, pour annuler l'arrêté, relevé d'office un moyen d'exception

Source officielle

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