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11 382 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03102_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler sa carte de résident.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02867_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de sa carence à organiser dans un délai raisonnable les procédures de publicité et de mise en concurrence nécessaires au renouvellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876aa

Appel

17 mai 2005

17 mai 2005

Le 10 mai 2002 vous avez renouvelé vos agressions verbales sur Monsieur Alberto Z... vous en prenant ensuite à Monsieur E... qui essayait de vous calmer .

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05055_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, d'autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03073_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet du Calvados portant refus de renouvellement de sa carte de résident.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03028_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

le rejet de sa demande de regroupement familial, a de graves conséquences sur sa vie familiale ; - il existe un doute sérieux sur la légalité du refus de renouvellement qui lui a été opposé dès lors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01237_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00384_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Hauts de-Seine sur sa demande de titre de séjour déposée le 22 juin 2023, ensemble la décision implicite par laquelle il a refusé de renouveler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00514_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, et de procéder à l’examen de sa demande dans le délai d’un mois ;

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02093_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination.

Source officielle
CA

Chambre civile

64534cab37f394d0f8f665bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'affaire a été orientée à bref délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00692_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01402_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mis en possession d'un titre de séjour valable du 7 octobre 2019 au 6 octobre 2020, il n'en a pas demandé le renouvellement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA05183_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par un arrêté du 29 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00983_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par des décisions du 13 mai 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb50ca16d6c12ec798f65f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

Selon l'article 784 du même code, 'l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue'.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01362_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

B... a bénéficié d’un premier titre de séjour, il n’a pas introduit les démarches relatives à son renouvellement dans les délais impartis.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4c11ec33b4fa0f17ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas de renouvellement de ce bail de sous-location, le bailleur devra concourir à l'acte de sous-location.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02309_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de ce délai.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01848_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ".

Source officielle

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