Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

Aux termes du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13,

L'administration a entrepris de vérifier sa comptabilité au titre des années 2012 et 2013 en lui notifiant un avis de vérification le 30 mars 2015.

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés

Au terme de ces opérations de vérification et à la suite de quatre propositions de rectification des 16 décembre 2016, 17 mars 2017, 6 juillet 2017, et 27 décembre 2017, l'administration fiscale a mis

En premier lieu, le vérificateur a rencontré le contribuable à cinq reprises au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. M.

mains propres de l'avis de vérification, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne se réfère pas à la lettre du 19 décembre 2018, qui

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

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Postérieurement à cette unique intervention sur place, le vérificateur ayant estimé rencontrer des difficultés pour réaliser le contrôle, une première mise en garde pour opposition à contrôle fiscal a

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Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, de recourir au supérieur hiérarchique du vérificateur au cours de la vérification ; - dans son

n'ont pas tenu compte des pièces communiquées qui montraient l'origine des fonds ; - en méconnaissance de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, le service vérificateur n'a eu aucun contact

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

clos au 30 juin 2017 ; le service vérificateur a déterminé arbitrairement les variations de stocks sur les exercices vérifiés ; le service vérificateur a commis une erreur dans la détermination de la

D, mais au nom de diverses sociétés, dont la plupart étaient situées dans un État à régime fiscal privilégié.

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Elle soutient que : - la durée de la vérification de comptabilité a excédé le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales alors que sa situation