L'article 24 VIII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige dispose : « -Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUILLET 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 08 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire

communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462

s'élevait alors, selon le décompte produit par la société et non contesté par Mme [H], à la somme de 4 360,54 euros, de laquelle il convient de déduire, conformément à l'article 24, V, de la loi n° 89-462

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, Signé par M.

Postérieurement, Mme [T] a donné congé au bailleur pour le 6 juillet 2022 et a quitté le logement pris à bail.

indiquer les modalités de saisine et l'adresse de la Commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article 24 VI de la loi n°89-462

communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17-1 de la loi n° 89-462

Le 1er juillet 2022, la société SAEM [Localité 9] Habitat a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme en principal de 6 410,20 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 27 juin

PRONONCE DE L'ARRET : Le 04 juillet 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 6 novembre 2022 par la SA [Adresse 6], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 11 janvier 2023 par lesquelles la SA Immobilière 3F HLM demande

En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

jour de la complète libération des lieux avec restitution des clés ; Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription

DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [J] [R] née le 28 Octobre 1998

qu'elle est inopérante puisque le premier juge a prononcé la résiliation judiciaire du bail et non constaté celle-ci par application de la clause résolutoire, de sorte que l'article 24 VII de la loi n°89-462

L'article 7.b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé : « b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location

demandes, - déclarer que la SA CIC a violé son obligation de délivrance conforme découlant de l'article 1721 du code civil et ses obligations découlant des dispositions de l'article 3 de la loi n° 89-462

Aux termes de l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.