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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03634_20220628
28 juin 2022
Philippe A et Claude A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel la maire de Megève a refusé leur demande de permis de démolir un immeuble à usage d'habitation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
La SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir
Chambre 2 A
652a30607ed1ea831811242d
13 octobre 2023
, ils ne s'opposent pas à cette démolition laquelle devra cependant intervenir aux frais des vendeurs.
4e Chambre B
61630b6442de3d260b993174
29 mai 2012
* sur la violation de la servitude La sanction d'un droit réel transgressé est la démolition.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
refusé de lui délivrer une autorisation d'usage du titre de chiropracteur en France, et d'enjoindre au directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de lui délivrer cette autorisation ainsi qu'une carte ADELI
Cour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7f
8 octobre 2001
la SCP MAIGNIAL,SALVAIRE,VEAUTE,JEUSSET du barreau d' Albi FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance de référé du 4 avril 2OOO, les époux Y... ont été condamnés à démolir
Juge des référés
ORCA_24NT00503_20260127
27 janvier 2026
B... un permis de démolir la construction existante et de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section WK n° 49 au lieu-dit Kervéoc, ensemble la décision implicite de rejet de leur
ORCA_25BX02058_20250925
25 septembre 2025
ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis de construire à la SAS Maciflore 2.0 en vue de démolir
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir
6ème chambre
DCA_20VE00597_20230425
25 avril 2023
Cergy-Pontoise, sous le n° 1811197, d'annuler l'arrêté n° PD 92 040 18 0003 du 28 août 2018 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SPL Seine Ouest Aménagement un permis de démolir
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
Son actif net doit, aux termes d'une délibération non contestée de son assemblée générale du 22 novembre 2001, être dévolu à la ville de [Localité 9] intervenue pour apurer son passif fiscal.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3db7
17 mars 2016
l'origine de l'incendie survenu le 6 octobre 2011 qui a gravement endommagé l'immeuble de M. et Mme [D] et provoqué l'interruption de l'exploitation de la société Auberge de l'Hermitage ; Le litige dévolu
Rétentions
6524ea180188778318399697
9 octobre 2023
MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie BOGE, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues
Pôle 4 - Chambre 3
671b359e2edfb0b58c05ef2d
24 octobre 2024
Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240580 Intimée : Société [Adresse 1], représentée par Me Alexandre SUAY de l'AARPI Delvolvé
Avis
CADA:20165322
19 janvier 2017
potable, dont sa cliente était titulaire, concernant le territoire de six communes : 1) la lettre décrivant les conditions dans lesquelles la société « A PROPOS » a été saisie et la mission qui lui a été dévolue
CADA:20164963
15 décembre 2016
S'agissant enfin de la demande en tant qu'elle porte sur les documents relatifs à l'agrément délivré en vue de remplir les missions dévolues aux agents de police judiciaire par l'article L1312-1 du code
615e0e7bc25a97f0381f570a
7 mai 2014
rapport d'expertise- annexe 11-, sous astreinte de 25 € par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du jugement, condamné les époux [E] à démolir ou faire démolir
6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par
Chambre 1-11 référés
69e07e48cdc6046d476a9636
15 avril 2026
- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [Z] et [W], pris en la personne de maître [G] [Z], par Mme [P] [R], - dit, en conséquence, Mme [P] [R] reste devoir
69e07e4ecdc6046d476a969a
- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [C] et [H], pris en la personne de maître [U] [C], par Mme [W] [I], - dit, en conséquence, Mme [W] [I] reste devoir
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