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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
635387be513cb5adff943615
21 octobre 2022
21 octobre 2022
À titre subsidiaire : La société SA [15] rapporte la preuve que les critères de l'article 2°-3 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 4-3
627f4829551627057d32de06
13 mai 2022
13 mai 2022
de l'article 700 du Code de procédure civile : 2 500 € - Entiers dépens - Intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts.»
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5b825188697f8bc44d42
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[W] [K] un échelonnement de la dette sur 24 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil En tout état de cause : condamner le FIVA à payer à Mme [B] et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04014_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04016_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, M.
Source officielleTARIFICATION
65ab712836bfc00008d68bd2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L1224-1 et L.1224-2 du Code du travail et D.242-6-13 (devenu D.242- 6-1-, du Code de la sécurité sociale ; - Constater que la société [12] n'est pas 1'employeur [S] et ne vient pas aux droits de la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa19b3c8605deec205f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67dea
15 novembre 2017
15 novembre 2017
code civil, 'condamner le Trésor public au paiement de la somme de 2400 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6711fadc7603bf88a188496f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
) sur l'article 700 du code de procédure civile - confirmer la condamnation du tribunal à l'article 700 du code de procédure civile de première instance à hauteur de 2 500 euros, et aux dépens de première
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc2cdc6046d47099dce
3 juin 2026
3 juin 2026
les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13
Source officielleTARIFICATION
6879d85e65b5a3ab8ca54eb7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'arrêté du 16 septembre 2020, applicable au
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8eee
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
12 mai 2022
R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielleTARIFICATION
653ca5f683c9498318209c21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article D 242-6-17 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, 'ne peut être considéré comme un établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd05cadecb9ef7c7e195
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Elle demande la condamnation du salarié à lui payer la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
’apporter les éléments justificatifs exigés par les règles exposées aux points 5 et 8 ci-dessous, En ce qui concerne les revenus fonciers : Aux termes de l’article 13 du code général des impôts
Source officiellePage 47 sur 279