publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping

tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés au 1.2 ; / - Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à l’exception de celles mentionnés au 1.2 ; / - Les campings

de meublés de tourisme qui, en ce qui concerne la classification des équipements et aménagements de tourisme, sont classés dans la catégorie des hébergements autres que les hôtels et les terrains de camping

[R] [B] 5/7 ue Alfred Mongy 59700 MARCQ EN BAROEUL Représentée et plaidant par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME La CPAM DE LILLE DOUAI, agissant poursuites

en date du 13 Mars 2013, enregistrée sous le no 10 028 Assurée : GODARD Aurore APPELANTE : La Société LA TOQUE ANGEVINE ZI Etriché Rue Robert Schuman 49500 SEGRE représentée par Maître CAFFIN

MANS CÉDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE Zone Industrielle Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître CAFFIN

Sonia ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE :

INTIMES Monsieur [B] [M] [Z] [Q], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Edith TOLEDANO de la SCP TOLEDANO CANFIN

. : Mme [H] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME CPAM DE L'AISNE agissant poursuites et diligences

3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Fanny CAFFIN

LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir INTIMEE : LA TOQUE ANGEVINE ZI Etriché Rue Robert Schuman 49500 SEGRE représentée par Maître CAFFIN

d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11 605 APPELANTE : Société LA TOQUE ANGEVINE ZI Etriché Rue Robert Schuman 49500 SEGRE représenté par Maître CAFFIN

72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN

72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN

72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN

72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN

MANS CÉDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE Zone Industrielle Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître CAFFIN

72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN

Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., muni d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN

Stéphanie ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE