des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages " FGAO ", dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS INTIME : Le MINISTERE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Me DIOP pour Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, toque: D0058 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Me DIOP pour Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, toque: D0058 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représenté par Me Mame Abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, toque : C0075 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

C1050 assisté de Me Sandrine CALAF, avocat plaidant du barreau de VERSAILLES INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

substituant Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0094 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

demeurant... 75017 ayant pour adresse postale ... 75824 PARIS CEDEX 17 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

demeurant... 75017 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais

À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil 75012 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

avocat Maître DANGLEHANT, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

PARIS CEDEX 13 ayant son siège social 12 rue Fagon 75013 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

FONDS DE GARANTIE DES VICITIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le Fonds de garantie des Assurances obligatoires de Dommages pris en la personne de son directeur général élisant

ENTRE : Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE L'URSSAF prise en la personne de son Directeur en exercice et élisant domicileà l'adresse suivante [...]

élisant domicile chez Maître Ahmed Y..., avocat au barreau du Val de Marne ... 94000 CRETEIL, et demeurant ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire

Medhi X..., demeurant Elisant domicile chez son avocat Maître Philippe-Y...-... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée

EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 quai des Orfèvres 75001

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

FGAO) anciennement dénommé FONDS DE GARANTIE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE dont le siège social est 64, rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX pris en la personne de son Directeur Général élisant

Hamin X..., élisant domicile au Cabinet de Me Steeve RUBEN-26, avenue Kléber-75116 PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par