somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Olivia Rispal-Chatelle représentant la SCP Lemonnier

Certes, Monsieur [S] a créé une marque de vêtements : Léonide.

l'article 114 de la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998, - Subsidiairement débouter le demandeur de l'intégralité de ses prétentions, et juger qu'il n'y a pas lieu à référé, considérant le caractère léonin

SEQENS SOLIDARITES [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocat au barreau de PARIS - toque : P0516 Substituée par Me Chloé HAYS,

requête sommaire, un mémoire ampliatif, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 19 décembre 2024, 27 février, 7 avril et 30 juin 2025, M B..., représenté par Me Leon-Aguirre

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS :.

BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [W] [H] né le 13 octobre 1957 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

plaidant INTIME : Monsieur [O] [Z] né le 09 Avril 1974 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

Le Bourg 64330 BOUEILH BOUEILHO LASQUE Représentée et assistée de Maître PAULIAN, avocat au barreau de PAU INTIMEE : SARL MAISONS ARTISANALES ZAC Biebachette 13, Rue Etienne Lenoir

Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d'ALENCON INTIME : Monsieur [R] [S] [V] [D] né le 03 Février 1951 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8] représenté et assisté de la SCP LAPOUGE LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Chloé HAYS substituant Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 INTERVENANTS VOLONTAIRES

née le 11 septembre 1964 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 2] Tous trois représentés par Me'Romain BLANCHARD, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me VIDAL substituant Me Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

représentée par Me Marie-Catherine Vignes de la Scp GRV Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant Me Yves Leonzi, avocat au barreau de Paris INTIMÉE

A participe à l'entretien et à l'éducation de la fille de Mme C, Léona Saint-Jean, née d'une précédente relation en 2004.

Adresse 1] [Localité 1] représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Marie Hélène LAURENT, membre de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Laurence PIPART-LENOIR

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-christine LEONTI, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10

né le 13 Mars 1970 à SAINT MALO (35400) ... 35740 PACE Représenté par Me Eric LEMONNIER, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Valérie Y... épouse X...

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2024 et 13 octobre 2025, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 1er novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Lenoir

A..., représenté par Me Lenoir, conclut au rejet de la requête de la commune de Faa’a et à ce que soit mise à la charge de celle-ci la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code