[A] [W] [C] [F] [C] ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ZAC DU ROUDAI Grosse délivrée le : à : Me Françoise MICHOTEY Me Hervé BOULARD Me Jean-Marie JAUFFRES Me Corine SIMONI

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN

08 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, en présence de Mme Sandrine MARTIN

APPELANTE SA SI MOUAN, dont le siège social [Adresse 1] représentée par Me Magali DI CROSTA, avocat au barreau de GRASSE assistée par Me Martine CHAREYRE, avocat au barreau de LYON,plaidant INTIME

CASTELLO, avocat substitué par Me CHAUVIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2002 / 12662 du 02 / 12 / 2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Monsieur Martin

ROMAGNY ZI Ambroise 157 avenue du Quartier Neuf 40390 ST MARTIN DE SEIGNANX représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de la SCP ETESSE, avocats au barreau de

Juin 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Septembre 2010 Date de mise à disposition : 28 Octobre 2010 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bernadette MARTIN

substitué par Maître Guylène X..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES Madame Caroline Y

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dénommée société LES OPALINES BELIGNEUX [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Martin

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine

L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN

Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 334 - N° du dossier 29913 assistée de Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Charles LONNÉ, Y..., Mme Annie DABOSVILLE, Conseiller, Madame Z..., Vice présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Martine

00114 ARRÊT DU 05 Mai 2015 APPELANTS : Monsieur Valentin X..., (sous curatelle renforcée décision par jugement du Tribunal d'Instance du MANS du 22 octobre 2013) ... 72000 LE MANS Madame Martine

la SELARL CHOPIN AVOCATS, avocat au barreau D'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.