précités auront peu d’incidence sur ceux-ci.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, Conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

publiquement par mise à disposition au greffe le sept Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Avril 2011 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU - RG n° 09/00161 APPELANTE SA FOYERS DE SEINE ET MARNE [Adresse 1] représentée par Me Murielle

VIVIER-TARVEL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur [R] et assistée par Me Murielle VANDEVELDE

BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Pierre COMBES, avocat au même barreau INTIMÉS : [F] [Z] né le [Date naissance 1] 1946 [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Murielle

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires intervenue le 12 mai 2010 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Muriel

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/255 du 24/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour Nous, Murielle

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience à Coquelles PARTIE JOINTE M. le procureur général

au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [E] [W], interprète en langue géorgienne, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIME : MME LA PRÉFÈTE DE L'ALLIER

représenté par Me Tristan AUBRY-INFERNOSO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier TA056 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Muriel

. : Affaire [P] [K] [N] C/ PREFET DELEGUE DE SAINT- MARTIN & SAINT- BARTHELEMY.

N° RG 25/05841 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOYB Nom du ressortissant : [E] [G] [G] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET

représentée par Me Dominique HARNIST, Avocat à la cour INTIMÉE : Madame [I] [F] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] représentée par Me Julie HOHMATTER, Avocat à la cour Nous, Murielle

P. 604 37931 TOURS CEDEX 09 Représentée par Mme Murielle X... en vertu d'un pouvoir général D'UNE PART, ET INTIMÉE : S. N. C. GRANDS GARAGES DE TOURAINE B.

A a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.