Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier, Le ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE

Représentés tous deux par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistés sur l'audience par Me Annie BRUNSWICK SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0746 Madame Nathlie

08 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : C N° RG : F 19/00298 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe

FCI IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant Me Nathalie ROY-GUINEHUT,

le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 2019F02024 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Martine DUPUIS Me Christophe

de la SCP CHRISTOL I.

Et d'après celle de Nathalie J..., Marguerite X...épouse Y...a passé l'après-midi en compagnie de cette dernière de 15h jusqu'à la soirée.

PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265244047892821 Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Christophe

[Localité 3] Représentée par Me Frédéric-Michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1397 INTIMES SAS CABINET PG LANCE ET CIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame [K] BERNARD, lors des débats et lors

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Mme Anne-Laure BARNABA, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

Christine Soudry, conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudia Christophe ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

BNS TOURS Prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audits siège [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Christophe CARPE, membre de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat au barreau

Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/02859 DEMANDERESSE A LA REQUETE Madame [J] [R] Née le 15 octobre 1958 à [Localité 21] [Adresse 11] [Localité 16] Représentée par Me Nathalie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, présidente de chambre Madame

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [I] [U] né le 21 Mars 1947 à [Localité 18] ([Localité 9]) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 12] Représenté par Me Nathalie

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [I] [B] né le 24 Août 1944 à [Localité 17] ([Localité 13]) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 12] Représenté par Me Nathalie DENS

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [M] [B] né le 28 Août 1969 à [Localité 17] ([Localité 12]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 13] Représenté par Me Nathalie DENS

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [Z] [B] né le 24 Août 1946 à [Localité 17] ([Localité 11]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 15] Représenté par Me Nathalie DENS