SUR QUOI, LA COUR La SAS Margaux Développement a acquis suivant acte authentique du 1er octobre 2004 un ensemble immobilier situé à [Adresse 5].

sur appel de la décision en date du 16 NOVEMBRE 2010 rendue par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux DE PAU FAITS ET PROCÉDURE Par acte

. ************* EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Par acte du 14 décembre 1989, M.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 24 avril 2014, la SARL [Adresse 10], gérée par Madame [A] [L] a acquis des époux [J] un fonds de commerce sis [Adresse

Exposant que la SAS LES CIGALES disposait de vues irrégulières sur son fonds lui causant un trouble anormal de voisinage, [B] [M] veuve [U] l'a fait assigner, par acte d'huissier en date 16 novembre 2015

demeure serait régulièrement notifiée à l'adresse de [Localité 10] alors que la contrainte a été, quant à elle, signifiée à l'adresse de [Localité 12], au motif que la « contrainte, signifiée par un acte

C'est dans ces conditions qu'autorisée à assigner à jour fixe, Mme [K] [V] a, par acte extra-judiciaire du 16 mars 2016, attrait devant le tribunal de grande instance de Paris, la SA GROUPAMA GAN VIE et

constater qu'ils étaient sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2005 et déclarer fondé le non-renouvellement du bail alors qu'aucun congé ne leur avait été délivré, par les bailleurs, sous la forme d'un acte

de chantier s'est déroulée le 8 mars 2011 laquelle n'a pas abouti à la signature du procès-verbal de réception ni au paiement par Monsieur [V] des sommes sollicitées par la société EGMB, ce qui a été acté

dans cette interprétation pour le moins audacieuse des dispositions de l'article L 114-2 du Code des Assurances, que l'assureur qui dénonce à l‘assuré la prétendue nullité du contrat d'assurances par acte

Par acte extra-judiciaire du 21 août 2020, la société [Localité 1] [V] a donné congé à la société [Adresse 3].

du président du tribunal de commerce de Guéret n°2023000030 du 20 mars 2023 portant injonction de payer, - prononcer la nullité subséquente de la signification de ladite ordonnance, réalisée suivant acte

La donataire aura pour exercer son option trois mois du jour de la mise en demeure qui lui en aura été faite par acte extra-judiciaire, laquelle mise en demeure ne pourra être faite qu'après expiration

Par acte extra judiciaire du 16 mai 2018, [X] et [I] [B] ont signifié à [W] [V], gérant et associé majoritaire de la SCI Elizza, une demande d'agrément en qualité de nouveaux associés à concurrence de

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 22 décembre 2008, prévoyant notamment que la SAS Margaux Développement notifierait par acte extra-judiciaire une nouvelle offre de vente destinée à

tentative d'escroquerie à l'encontre de l'UCB ; que cette procédure s'est terminée par une ordonnance de non lieu rendue sur réquisitions conformes du Parquet, le 27 novembre 2007 ; Considérant que par acte

L'acte de vente précise que Monsieur [XJ] a, suivant courrier du 22 avril 1985 et mention du 3 juin 1985 annexés à l'acte de cession, donné son agrément à cette cession et accepté les époux [C] comme nouveaux

acte sous seing privé du 1er novembre 1921.

Suivant actes extra-judiciaires des 27 février et 17 avril 2013, M. et Mme X... ont assigné la SCI Promodim et la société Crédit Foncier de France à l'effet de voir annuler, pour démarchage irrégulier,

Par acte notarié du 11 mars 2003, Rémo X...a acquis l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux.