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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
S'agissant de l'aménagement du territoire : 18.
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
de restanques et de la méconnaissance de l’article UE 10 du règlement du PLU en tant que le projet prévoit une construction en R+2.
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Enfin, l'étude économique évalue les recettes annuelles provenant de la revente de l'électricité produite sur le réseau à plus de 500 000 euros et le temps de retour sur investissement à 9,6 ans en l'absence
2e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f5663
13 février 2014
Les voies desservant les immeubles et les réseaux sont des parties communes gérées par le syndicat des copropriétaires horizontal [Adresse 3].
Pôle 4 - Chambre 2
653a06c1d0451e8318d0eafb
25 octobre 2023
L'IMMOBILIERE PARIROC 'PECORARI TOUT L'IMMOBILIER' [Adresse 7] [Localité 9] DEFAILLANTE Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 382 717 791 [Adresse
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Village éco sport est rejetée.
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
Le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire " M06 " fait apparaître les réseaux existants et les réseaux projetés, avec une " servitude de passage " pour le raccordement du projet
Chambre Civile
64a7b08b3bcaf505db69681b
6 juillet 2023
[Adresse 1], représenté par son syndic en exercice : SARL C&G Immobilier, Dont le siège social est sis : [Adresse 5] Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL OLIVIER MAZZOLI AVOCAT, avocat au
1ère Chambre
65b4b17a7ef77d000880b61b
29 août 2023
Mme [A] [L], pour ses besoins personnels d'accès à une résidence secondaire qu'elle a aménagée ' pareillement dans des conditions non précisées ', ainsi que M.
9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
tenu, en particulier, de sa proximité géographique de la section cadastrale BO classée en secteur 1, de l’insuffisance des accès aux axes routiers, des difficultés de circulation de la ligne B du « Réseau
11e Chambre A
61630b6342de3d260b993172
9 décembre 2011
de porte de 22.570 euros, un loyer annuel de 27.440 euros et 120 euros par mois de provisions sur charge ainsi que l'exécution par la locataire des travaux précités dans le cadre du périmètre de restauration
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
et d’eau potable, qu’il nécessitait des raccordements après l’extension de ces réseaux, et que ces extensions n’étaient pas prévues.
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
de crédit-bail immobilier conclu entre la société Finamur et la société Starfimo pour la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé au 6-10 rue Salvator Allende du 31 juillet 2015 pour une durée
3e chambre civile
65a0edd25bbe450008b2cf16
11 janvier 2024
Toutefois, le sinistre de l'inondation a été aggravé par des défauts d'entretien du réseau public et d'évacuation du réseau d'eaux pluviales du parking aérien : le fil d'eau des avaloirs est au même niveau
Pôle 4 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb5d6
10 novembre 2016
mise en valeur de ces biens et la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier et de tous emprunts pour réaliser ces objectifs.
1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
directement lié au refus illégal des permis de construire, outre 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - ainsi que la somme de 135 452 euros au titre de la dévaluation de leur bien immobilier
Chambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
Le projet d'aménagement de cette zone a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017.
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e77
28 avril 2004
Le 29 mars 1989 ce bail a été résilié et Mme Y... a consenti aux époux Guy A... et Annick B... un bail notarié portant sur la même parcelle aménagée en aire de camping (réseaux - voies - bloc sanitaire
Pôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec6586675
18 octobre 2024
Les sociétés Kit et Angel Beach FWI (ci-après désignée la société Angel Beach) avaient pour activité la gestion d'un établissement de restauration rapide, la fabrication de plats préparés et l'organisation
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