[G] n'est pas recevable devant la cour, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Sur le rappel d'heures supplémentaires, heures de nuit et heures

Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail.

1134 (1193 nouveau), 1240 (2240 nouveau), 1184 (1227, 1228 et suivants nouveaux) du code civil, - condamner M.

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L.1226-15 du Code du travail : 9 127,30 euros, ° Dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires : 1521,22 euros, o Article 700, 2° du Code de procédure civile : 2 000 euros,

des articles L.1226-10 et suivants mais les dispositions des articles L.1226-2 à L.1226-4-3 du code du travail sur la maladie non professionnelle lesquels ne prévoient pas la consultation des délégués

L.1225-71 du même code : "L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L.1225-1 à L.1225-28 et L.1225-35 à L.1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité

II- Sur les conséquences de la nullité du licenciement : L'article L. 1225- 71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1225-4 peut donner lieu

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

Aux termes de l'article 1184 ancien du code civil, devenus les articles 1228 et 1229 nouveaux, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une

Sur ce, En application des dispositions de l'article 1224 du code civil, 'en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation

Sur la validité de la déchéance du terme L'article 1225, alinéa 2, du code civil dispose que la résolution du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que

700 du code de procédure civile, ' condamner la société Groupe [P] à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'au paiement des intérêts légaux, '

des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle (article L. 1226-13 du code du travail)

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'exécution déloyale du contrat Aux termes des articles 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.