Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b0393bcaf505db696696
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87188
17 juin 2004
17 juin 2004
assistées de Me Gilbert X..., avocat au barreau de PARIS (C.156). ** ** ** ** ** ** ** ** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
3 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494b4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du
Source officielleChambre 1 A
626cd2babd20aa057d9f3760
27 avril 2022
27 avril 2022
[B] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SARL Atelier d'Architecture [D] au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6274bc342799a9057d5dcfc5
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67f9f3b1a6be9c926c7caa5f
11 avril 2025
11 avril 2025
2-3 du protocole transactionnel du 30 juin 2023, - débouté la SCP Bertin de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50d42150aadff23dcca
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile * débouté la société Eduservices de sa demande reconventionnelle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * dit la convention de forfait
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d57e
2 février 2011
2 février 2011
L 321-14 du Code du travail.
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e3e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603689298bc04c2c4be86a5a
9 octobre 2015
9 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1e
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L. 1233-2 du code du travail) ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du même code " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2baaebb88318fda4b4
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL ACBF demande à la cour, au visa des articles L. 131-35 du code monétaire et financier, l'article 1178 du code civil, les articles 1352 et 1352-8 du code
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd913d11caf76ae76c4ed8b
18 juin 2020
18 juin 2020
non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949c5
18 juin 2020
18 juin 2020
non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680723069db5bb5c624d2e05
21 avril 2025
21 avril 2025
, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePage 47 sur 79