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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
69cf6392cdc6046d47f41658
2 avril 2026
convention n°158 de l'OIT (qui dispose que les juges devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée), et de l'article
CHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d9bf9fd47c90a13845
12 janvier 2023
[V] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 367,26 euros au titre des
14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d19
26 janvier 2023
indique avoir repris 'dans la mesure de ses moyens' le paiement de son loyer courant depuis le mois de mai 2022 et conclut à la suspension de la clause résolutoire durant 2 ans, sur le fondement de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01900_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 24 du décret du 13 février 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " La mise en disponibilité
1ère Chambre
6316e4f6dd8d194f138d4d8d
5 septembre 2022
à la majorité relative de l'article 24.
2e chambre sociale
644a128c656d26d0f8b57eb3
26 avril 2023
les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La salariée sollicite la somme de 15 000 € en invoquant la non conformité de l'ordonnance du 22 novembre 2017 au regard de l'article
Chambre 1-2
660f94e3a40f8b0008cb71c3
4 avril 2024
interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises dans la déclaration d'appel, il ne sollicite, dans ses dernières écritures, que le bénéfice des dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88017
28 février 2006
justice, à Monsieur Y... le 15 septembre 2003; Qu'il n'est pas contesté que l'intimé n'a pas réglé les causes de ce commandement dans le délai imparti; Mais considérant qu'en application de l'article
8ème chambre
68b7cde55574ccd2f4bbadae
2 juillet 2025
débouter la Sa Alliade Habitat de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de Mme [S] [P] [V] [M] ; A titre subsidiaire, Octroyer à Mme [S] [P] [V] [M], en application de l'article
6253c93cbd3db21cbdd87ac8
27 décembre 2005
contiennent aucun élément nouveau excepté les considérations inutiles figurant en page 3 de ces conclusions lignes 9 et 10 et page 6 lignes 18 à 20 dont la cour ordonne la suppression par application de l'article
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb0b291007b29f933e90cb
10 avril 2019
15 du décret du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l'assemblée désigne son président et s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs ; Cette désignation intervient à la majorité de l'article 24
2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c25
16 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, la société [Adresse 9] demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé, -
2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bed
[L] et Mme [J] ont justifié, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, avoir : - saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
2ème chambre section C
686611e2957d68b57534e3a2
L'article 24-I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f28cdc6046d471108b1
26 mai 2026
Sur l'insalubrité alléguée et la demande de relogement, Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
Invoquant le principe de réparation intégrale du préjudice, l'article 10 de la convention 158 de l'O.I.T., et l'article 24 de la Charte européenne applicable en droit interne par l'effet de l'article 55
Pôle 4 - Chambre 3
679331c731df9338379d26d5
23 janvier 2025
effets de la clause résolutoire pendant la période du 19 septembre 2021 au 25 mars 2022, Rejette la demande en acquisition de la clause résolutoire et expulsion de Mme [B] [P] sollicitée au visa de l'article
4ème chambre
DCA_25NT01234_20260410
10 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l’article 24 de la Charte des
66ff85c7a4ff9ec259c09834
3 octobre 2024
En l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Essonne du 13 novembre 2015 dont se prévaut la SCI Etoile de la réunion a été pris en application du I de l'article 24, et concerne, ainsi que le précise son article
Chambre A - Civile
6346591dc024d1adffef74bf
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation de bail : En droit, l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
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