administratives) des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande de l'ANAFE, - qu'il résulte d'une décision du Tribunal des conflits du 29 décembre 2004, que la compétence du juge

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Dûment autorisé à cette fin par ordonnance du 17 décembre 2025, l'appelant a assigné à jour fixe pour l'audience du 18 mars 2026, M [B] et le responsable du SIP de [Localité 7] ce dernier en qualité de

B, ressortissant marocain né le 22 septembre 1973, a obtenu un titre de séjour " saisonnier " le 18 octobre 2018.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions d'appel sur compétence transmises par RPVA le 31 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la société

en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé, et statuant à nouveau : * à titre principal : - constater que le litige ressort de la compétence du Tribunal de Grande Instance, en conséquence :

Devant le Conseil, la SA JOUBERT-LAURENCIN, alors in bonis a invoqué l'article 18 du contrat de travail, attribuant en cas de litige, compétence au Conseil de Prud'hommes de MACON, pour soutenir in limine

jugement comme rendu en premier ressort, tout en soutenant devant le conseiller de la mise en état que le jugement serait rendu en dernier ressort, Mme [V] a adopté un comportement procédural relevant

[C] [Y] a eu la parole en dernier.

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 complétée de pièces le 17 octobre 2022 et d'un mémoire le 2 février 2024, ce dernier non communiqué, la société du Fer à Cheval,

[B] [M] [L], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

ressort. ». 3.

; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans

Il est établi (pièces n°10 et 15 de l'appelant) que ce dernier a reçu le 4 septembre 2020 du service des ressources humaines un courriel lui souhaitant la bienvenue " à l'EDC " ainsi qu'en pièce jointe

Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté : 5.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.

profit d'EFI des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE l'appel

SUR QUOI, LA COUR, Sur la compétence de juridiction prud'homale Pour dénier la compétence de la juridiction prud'homale, l'Etat Algérien se prévaut de la clause attributive de juridiction au profit

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification