1952 au 16 novembre 1952 et du 13 octobre 1954 au 15 novembre 1954, et, ce, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter de la notification du jugement, - débouté [E] [P] de sa demande de dommages

février1953 au 31 mai 1953 et du 28 mars1954 au 30 septembre 1954, et, ce, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter de la notification du jugement, - débouté [G] [N] de sa demande de dommages

En outre, il n'est nullement prévu dans le Statut que cette indemnité se cumule avec l'indemnité légale de départ à la retraite.

Cette durée cumulée peut résulter : 1° De mesures prises de façon consécutive ; 2° De mesures prises de façon non consécutive mais séparées de moins de quarante-huit heures.

[G], expert mandaté par les héritiers [R] qui a constaté l'existence de dommages et de maître [J] [W], huissier de justice.

Ils ajoutent que ces manquements ont également directement causé un dommage à M. [D] et M.

Sur les dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires M.

DIF conventionnel les actions de formation rendues nécessaires par l'adaptation du salarié à son poste de travail, - condamné la SAS RENAULT à : . payer à Monsieur [U] [T] 168 euros à titre de dommages

corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

K... à lui verser les sommes suivantes : -60. 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, -4. 000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En effet, ce bail d'une durée de douze mois avait pour effet de porter la durée cumulée des baux pouvant être retenue à trente-six mois, c'est-à-dire le cumul maximum désormais autorisé.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

[B] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'infraction de travail dissimulé, En tout état de cause, - condamner M.

Il y a lieu de rappeler que cette demande d'indemnisation peut se cumuler avec les autres demandes en présence de demandes fondées sur des préjudices distincts.

- intérêts pour travail dissimulé, la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale du temps de travail, la somme de 20 000 euros de dommages- intérêts pour non respect

- de fixer à 1.358 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

le prétendu trop perçu a commis une erreur grossière laquelle a causé un préjudice en application de l'article 1302-3 du code civil, - condamner par conséquent l'institution de prévoyance à des dommages

[U] soutient que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage.

[T] les sommes suivantes : - 40 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 2 500 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison

SIFER Promotion a relevé appel de cette décision, limité à ses dispositions qui l'ont condamnée à verser à la société JPFA la somme de 650 000 euros au titre de la clause pénale, rejeté sa demande de dommages-intérêts