Par ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond le 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : ordonné une mesure d'instruction conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code

d'expertise ou d'instruction ".

L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite.

Par une ordonnance du 6 mars 2025 la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu au 7 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a : - condamné M.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02272 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDKB Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 11h16, par le magistrat du

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04726 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE3M Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2024, à 16h16, par le magistrat

six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [M] [Z] ; Vu l'ordonnance rendue le 17 Janvier 2025 à 15h17 par le juge des libertés et de la détention de [Localité

exercé un recours le 28 février 2005, le président de la chambre de l'instruction d'Agen a rendu le 19 septembre 2005 une décision de non admission, la Cour de cassation saisie a annulé cette décision

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Vu l'ordonnance rendue le 30 Juin 2022 à 17H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [N] [X] né le 16 Décembre

Vu l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2023 à 15H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [C] [L] né le 26 Juin

de contrainte que l'ordonnance doit être confirmée.

PECH, procureur de la République à Meaux était informé des suites de l'enquête et donnait pour instructions aux enquêteurs de lever la mesure prise à l'encontre du mineur et de le lui présenter à 10 heures

- la mesure d'instruction demandée se heurte à l'existence de trois instances au fond pour lesquelles la mesure d'instruction a précisément pour objet d'intervenir au soutien des demandes formulées dans

de l'ordonnance du 13 novembre 2020 ; - ordonné la restitution aux parties de tous les documents séquestrés et collectés dans le cadre de la mesure d'instruction réalisée le 13 novembre 2020 ; - ordonné

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

l'illégalité supposée de cette décision en ordonnant la libération de l'appelant.

En l'espèce, le préfet d'Eure-et-Loir a notamment justifié sa décision de placement en rétention du 1er juillet 2024 par la soustraction de l'intéressé à une précédente mesure d'éloignement, prise et notifiée