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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcdd49e0104f58f00ea
3 avril 2023
II. - A défaut d'encaissement à la date d'échéance ou à la date limite de paiement lorsque celle-ci est distincte, la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 invitant le cotisant à régulariser sa situation
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
et 302 septies A bis du code général des impôts et 38 de l'annexe III à ce code, au titre des années 2013 à 2015, dans les trente jours suivant une mise en demeure du 12 août 2016, postérieure à la date
Chambre sociale
68e892fff271a402af33b800
9 octobre 2025
12 mars et le 30 juin 2020, soit durant 111 jours), et la seconde tirée de l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 2021-953 publiée le 19 juillet 2021 (prévoyant le décalage d'un an de la date
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e0d
1 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 133-6-4 II du code de la sécurité sociale, applicables jusqu'au 1er janvier 2017, 'à défaut d'encaissement à la date d'échéance ou à la date limite de paiement
Chambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9f0
9 octobre 2024
publique et d'un serrurier, - condamné la société CAMISA à payer à la société A.C.E. une indemnité d'occupation d'un montant de 5.900 euros, charges et taxes en sus, à compter du 1er octobre 2023, date
Pôle 5 - Chambre 5
6035f7ef630ad55d5cba797b
21 janvier 2016
Par courriel du 6 septembre 2009, la société TNP recevait de la société Gefco un appel d'offres à partir de janvier 2010, auquel répondait la société TNP avant la date limite du 4 octobre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
Par ailleurs, ce courrier du 3 août 2018 a fixé au 15 août 2018 la date limite de présentation de ses observations éventuelles par la société Infocom-France, qui disposait ainsi d'un délai suffisant pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
Le plan établi par la société Algeco indique que les bâtiments modulaires reposent sur des longrines, elles-mêmes fixées sur une dalle en béton.
DCA_21LY04069_20230706
Le plan établi par la société Algeco indique que les bâtiments modulaires reposent sur des longrines elles-mêmes fixées sur une dalle en béton.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf68cbe2fc83182f8a70
2 octobre 2023
Le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements au 13 juillet 2021.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461f
22 août 2024
remarques lui ont été adressées quant à la tenue du restaurant, tant au niveau administratif qu'au niveau hygiène notamment, avec par exemple des remarques quant au fait que la traçabilité hebdomadaire des dates
1ere Chambre Section 1
6878840d63001e49f9f26a21
16 juillet 2025
La date limite de levée d'option convenue dans la promesse était au 7 mai 2020 puis a été prorogée au 25 août 2020 par un avenant du 23 avril 2020.
9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
A ne peut utilement se prévaloir des démarches qu'il a initiées le 26 juin 2015 auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) postérieurement à la date limite de dépôt fixée au
1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
L'ancienneté d'une dette d'impôt sur le revenu s'apprécie d'après la date de la mise en recouvrement de cet impôt. 8.
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
cession de l’immeuble, il résulte de l’instruction que la société Securifrance Expansion a fermé l'établissement sis au 13 boulevard Berthier à Paris le 26 octobre 2009, soit plus de trois ans avant la date
DCA_24BX01729_20250709
9 juillet 2025
suffisante pour déposer une liste aux élections professionnelles est irrecevable dès lors que, se rapportant à la recevabilité des candidatures, il aurait dû être soulevé dans les trois jours suivant la date
Chambre 1-9
696a9f25cdc6046d47929cef
15 janvier 2026
Ils soutiennent que monsieur [I] a invoqué à tort la caducité du compromis du fait du dépassement de la date limite de signature.
Pôle 6 - Chambre 12
6688de80676b73dd81b973b2
5 juillet 2024
Il est, à cet égard, observé que, par arrêté du 1er juin 2018, la date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
les délais légaux, soit hors délai, dès lors qu'elle intervient avant toute relance des services de l'administration fiscale, ainsi que de ceux qui figurent sur une déclaration rectificative après la date
1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
les délais légaux, soit hors délai, dès lors qu’elle intervient avant toute relance des services de l’administration fiscale, ainsi que de ceux qui figurent sur une déclaration rectificative après la date
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