Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 12 octobre 2025 à 13h05, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 13h22 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

de cause d'annuler l'inscription au fichier national des interdits de gérer et de débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes.

[I] [K] X SE DISANT [Z] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 30 avril 2026 à 15h20 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 30

LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 02 Mai 2019

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision et sollicité que lui soit accordé l'effet suspensif. Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 19 avril 2025.

[J] [Y] ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 3], dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 janvier 2026 à 15h45 réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h12 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 9 avril 2026 à 15 heures 20, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 35 ; Vu la demande d'effet suspensif

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 21 juillet 2025 à 14h53, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h08 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 juillet 2025 à 19h21, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 19h28 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 juillet 2025 à 19h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 19h08 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 15 octobre 2025 à 14h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h46 ;   Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 4 juin 2026 à 14 heures 10, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14 heures 47 ; Vu la demande d'effet suspensif

de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes.

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés

de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par Mr Thierry LUCHETTA, substitut de l'avocat général près le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Daniel 41 avenue du Grésillé BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Palais de Justice 49000 ANGERS COMPOSITION DE LA COUR

Daniel 41 avenue du Grésillé BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Palais de Justice 49000 ANGERS COMPOSITION DE

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Selon avis du 06 septembre 2022 le Procureur Général a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée.