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MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appelant rappelle qu'il appartient au juge de vérifier la compétence du signataire de la requête sans cependant soulever concrétement une difficulté dans cette procédure.

Source officielle

1ère Chambre

6688de0b676b73dd81b96ccc

Appel

4 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, la société Novasanit fait valoir que l'attestation de l'expert comptable de la société N Services est insuffisante pour démontrer sa situation financière difficile et les arguments

Source officielle

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc1

Appel

23 mars 2006

la déclaration d'appel qu'à la condition que l'intimé prouve le grief que l'irrégularité lui cause, ce grief n'est pas seulement celui qui peut résulter d'un doute sur l'identité de l'appelant, la difficulté

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b24

Appel

13 novembre 2007

Michel X... excipe par ailleurs de raisons, selon lui, sérieuses et légitimes de retards de paiement (rendements catastrophiques de la récolte 2005, difficultés de trésorerie d'un GAEC-dont il est devenu

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a6

Appel

7 février 2011

Sur le droit de visite et d'hébergement : Il résulte des mains courantes produites par chacune des parties qu'il existe des difficultés dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e854

Appel

18 novembre 2011

X... né le 18 mars 1983 à ROUEN a sollicité l'instauration d'une mesure de protection faisant état d'une maladie alcoolique et de difficultés de gestion de RSA.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e7

Appel

23 octobre 2015

délaissement de mineur de 15 ans compromettant sa santé ou sa sécurité ; Attendu par ailleurs que le rapport d'échéance en date du 16 septembre 2014 mentionnait : - un cadre de vie précaire, - des difficultés

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c27

Appel

18 octobre 2013

Or, quelques semaines après le placement qui a été difficile à mettre en oeuvre compte tenu de l'attitude des parents, sans doute du fait de leur propre incompréhension, les enfants sont encore en difficulté

Source officielle

3ème chambre

602f0f15b609637591204300

Appel

18 février 2021

Or, si l'expert n'a pu mesurer la libido du sujet, il a mis en évidence cette difficulté pour la jeune femme à accepter l'image de son corps particulièrement marqué.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86135

Appel

11 février 2002

Les attestations de Mesdames D... et L et des beaux-parents, les époux A..., relatent une passivité de l'épouse qui n'assumait pas son ménage, des difficultés relationnelles avec sa belle-famille, son

Source officielle

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ce9

Appel

21 avril 2006

l'article L 228-3 du code de l'Action Sociale et des Familles; -Dit que Mme Fatma Z... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à établir en concertation avec sa fille;-Dit qu'en cas de difficulté

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

615e0d1ac25a97f0381f4bbe

Appel

15 janvier 2015

Les membres du conseil du syndicat ont ainsi été consultés le 12 mars 2012 et ont à l'unanimité approuvé la transformation de la mission de l'administration provisoire de la copropriété en difficulté

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02614_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Il résulte de l'arrêt précité de la Cour du 5 août 2021 que la faute commise par les HCL consiste à s'être obstiné à pratiquer une intubation difficile, alors que cette difficulté aurait dû conduire à

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b530

Appel

13 septembre 2007

Dominique Y... au moment de la donation apparaît difficilement caractérisée. 3. Par ailleurs, il est incontestable que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90615

Appel

25 avril 2013

Son intégration en Institut Médico Educatif s'avérait difficile et devait se faire progressivement, d'abord à hauteur d'un jour par semaine.

Source officielle

Chambre 3-3

626b80c6d1fb03057d9a4eb0

Appel

28 avril 2022

intervenue dans le délai pour conclure des appelants et que cette nullité lui cause nécessairement grief puisque, dans l'ignorance des chefs de jugements critiqués, l'établissement de sa défense est difficile

Source officielle

Chambre Premier Président

66c6d48f3aa9e47470f6ab80

Appel

21 août 2024

Si Mme [Y] accepte la poursuite de la mesure, elle fait preuve d'une forte irritabilité avec difficulté à écouter l'autre au point de rendre difficile l'échange.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdcc

Appel

21 février 2008

fondé à réclamer des honoraires ; ATTENDU qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e25b

Appel

22 juin 2011

L'UADF de la Loire a adressé un rapport du 16 mai 2011 précisant que la situation reste difficile dans la gestion du budget ce qui a conduit le curateur à remettre à Monsieur Fabien X...son argent disponible

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925f3

Appel

2 juillet 2015

Enfance à LIMOGES, - dit que les droits de visites et d'hébergement de Monsieur X... s'exerceront selon des modalités à définir avec ce service à charge pour les parties de nous en référer en cas de difficultés

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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