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1 068 résultats pour « donation de la quotité disponible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6163c63df3112a7c5868743c

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

ROBIDAIRE & SAVOURE société civile professionnelle ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentés par la SCP

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc72b4197e00082f1600

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A la date du 17 octobre 2017, chaque contrat a présenté une épargne disponible de 57 036 euros. M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb720f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- La commande publique en berne en cette période électorale suspendue pendant la crise sanitaire - Au-delà, les budgets d'investissements des collectivités locales provenant majoritairement des dotations

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41dedfc182adff7ad58a

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Les époux [X] s'étaient consentis une donation au dernier vivant portant sur la plus forte quotité disponible permise entre époux, [Y] [X] est décédé en 2013 sans avoir opté.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

67820ab2d30fbdc4c17b9ccf

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ordonnance de référé en date du 23 juin 2011, Monsieur [E], expert judiciaire près la cour d'appel de Montpellier, a été désigné en qualité d'expert avec pour mission de déterminer le patrimoine de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00311_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cette opération a été suscitée par un client chinois de la SAS GEF Industrie qui souhaitait acquérir auprès d'elle des huiles hydrauliques et pour engrenages selon des quantités incompatibles avec ses

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdae5c734257e7908253c79

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[X] [EV], décédé [Adresse 25] [Localité 38] Monsieur [W] [EV], es-qualités d'ayant droit de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c89

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[K], en sa qualité de mandataire de [O] [T], a demandé à la société Axa le rachat total du contrat Oméga 2 ; la somme de 348 082 euros a été virée le 30 juin 2016 sur un compte ouvert par [O] [T] à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9140c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

René X..., en sa qualité d'héritier réservataire a eu la saisine de son legs particulier, à la date de l'ouverture de la succession du défunt, soit le 21 juin 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd850fa

Appel

14 juin 2000

14 juin 2000

Y... avait quitté l'appartement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, il existe une refacturation de dotation aux amortissements, calculée sur des immobilisations financées par les fonds de TNT EXPRESS INTERNATIONAL, refacturation qui disparaît à la fin de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032b06ab4276627cd075877

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Commerce de PARIS - RG n° 2011043717 APPELANTS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS (SECTION F2) en ses [Adresse 1] [Localité 1] SCP BTSG en la personne de Maître [K] [N], agissant en qualité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

686f4a0d1cd28a275e6bd921

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

BERTRAND, greffière Mme [X] [P] a été engagée par la [11] en qualité d'agent d'hôtesse de l'air. Elle a été victime d'un accident du travail le 12 juillet 2018.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur quoi : Le jugement du 22 février 2021 désignant Me [W] en qualité de mandataire ad hoc a exactement retenu qu'en application de l'article 1844-7 7° du code civil dans sa version applicable en Polynésie

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a98c924eadffcc4a31

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et a quitté les effectifs de l'entreprise le 16 juin 2016. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [D] a saisi

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce courrier précisait en outre à chaque destinataire que 'la somme demandée [...] n'est due, en votre qualité d'héritier, qu'en proportion de votre quote-part dans la succession'.

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CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

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CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5e8

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Ce point déjà suffit à montrer la mauvaise qualité de votre travail et votre absence totale d'investissement et de motivation pour l'entreprise.

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CA

Chambre 4 A

66fce3d48d6ea26f688da6a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par lettre avec accusé de réception du 22 décembre 2020, l'employeur a envoyé au salarié une liste de postes de reclassement disponibles. Par lettre avec accusé de réception du 28 décembre 2020, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616258f9a2370d151415ac30

Appel

4 février 2014

4 février 2014

disponible de sa succession, les legs précédents seraient réduits à due concurrence afin de permettre l'exécution totale de celui consenti à Madame [A].

Source officielle

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