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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162b24a4abc2618d50e04c1
21 juin 2012
La Sarl Sris a fait l'objet d'une liquidation amiable, M. [C] étant désigné liquidateur amiable.
Chambre sociale
5fd96fb958b29a5c8a8eab1d
30 janvier 2020
Le 09 octobre 2013, le tribunal de commerce de Dax a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sarl [K] et a désigné Maître [G] en qualité de liquidateur.
18e Chambre
616290cfe498f0b428bb8349
18 juin 2013
La faute inexcusable de l'employeur n'est pas non plus invoquée.
7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e93896
13 avril 2023
Par jugement en date du 3 juillet 2020, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Tech 29 et désigné la SELARL EP & associés en qualité de liquidateur judiciaire
CHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d4
7 juillet 2023
La SARL Sogas Prévention a été placée en liquidation judiciaire le 3 novembre 2021. M.
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee4875b
6 octobre 2025
est fixée également par l'employeur.
68e1fd1720ac6488494aa671
3 octobre 2025
Le 14 octobre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Agence [Localité 18] Sécurité Privé (ALSP) et désigné la Selarl MJ en qualité de liquidateur judiciaire
9e Chambre C
615e0ddbc25a97f0381f4ff0
11 avril 2014
Par jugement du 29 octobre 2009, la SARL START DISTRIBUTION a été placée en liquidation judiciaire et Maître [N] [S] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9213bd56c94be691e2c7b
2 juin 2020
de liquidateur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1ff31953a33f9365e61
1 juillet 2025
Il soutient qu'il est demeuré à la disposition de son employeur pendant cette période, sans recevoir ni affectation ni rémunération, bien que son contrat de travail à durée déterminée n'ait pas été rompu
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ed4
18 décembre 2001
Ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise
6253ccddbd3db21cbdd918c2
30 juin 2014
X...à l'égard de la SARL ETUDE Y... & Z...prise en la personne de Me Salvador Z..., Mandataire Liquidateur Judiciaire de la SARL.
671740716a24f8a713323be6
21 octobre 2024
le 7 avril 2018 et que la société Logistic Global Express a été liquidée le 22 décembre 2021, - la prise d'acte de rupture du contrat de travail est motivée par les manquements imputables à l'employeur
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement, dans les conditions prévues aux articles L1233-24 -
Chambre 4-1
6431060328558704f52e6807
7 avril 2023
Ainsi, l'employeur qui réduit les responsabilités essentielles du salarié opère bien une modification du contrat de travail ce qui constitue une faute de sa part dès lors que la modification est intervenue
Pôle 6 - Chambre 7
696a13bfcdc6046d4781ab9e
15 janvier 2026
Le 17 février 2021, le tribunal de commerce de Créteil a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la société [12] en qualité de liquidateur.
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda37
10 octobre 2024
Par jugement rendu le 5 avril 2023, le tribunal de commerce a placé la société TLK2 en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Spagnolo Stephan en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931a9
Sorecom (le mandataire liquidateur) .
6528dfb3aaebb88318fda766
12 octobre 2023
de la SARL C.F.P. - NET, placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 2021 par décision du tribunal de commerce de BOBIGNY [Adresse 8] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat bien que la déclaration
6253cd32bd3db21cbdd92918
28 septembre 2015
Marie-Agnès X... ès qualités de mandataire liquidateur.
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