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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b24a4abc2618d50e04c1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

La Sarl Sris a fait l'objet d'une liquidation amiable, M. [C] étant désigné liquidateur amiable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fb958b29a5c8a8eab1d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le 09 octobre 2013, le tribunal de commerce de Dax a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sarl [K] et a désigné Maître [G] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

18e Chambre

616290cfe498f0b428bb8349

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

La faute inexcusable de l'employeur n'est pas non plus invoquée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e93896

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement en date du 3 juillet 2020, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Tech 29 et désigné la SELARL EP & associés en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5903029105dbedc1d4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La SARL Sogas Prévention a été placée en liquidation judiciaire le 3 novembre 2021. M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e49e82bf7d454f9ee4875b

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

est fixée également par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa671

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 14 octobre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Agence [Localité 18] Sécurité Privé (ALSP) et désigné la Selarl MJ en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0ddbc25a97f0381f4ff0

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

Par jugement du 29 octobre 2009, la SARL START DISTRIBUTION a été placée en liquidation judiciaire et Maître [N] [S] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9213bd56c94be691e2c7b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c1ff31953a33f9365e61

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient qu'il est demeuré à la disposition de son employeur pendant cette période, sans recevoir ni affectation ni rémunération, bien que son contrat de travail à durée déterminée n'ait pas été rompu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed4

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

X...à l'égard de la SARL ETUDE Y... & Z...prise en la personne de Me Salvador Z..., Mandataire Liquidateur Judiciaire de la SARL.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

671740716a24f8a713323be6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

le 7 avril 2018 et que la société Logistic Global Express a été liquidée le 22 décembre 2021, - la prise d'acte de rupture du contrat de travail est motivée par les manquements imputables à l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe97

Appel

5 février 2020

5 février 2020

, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement, dans les conditions prévues aux articles L1233-24 -

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060328558704f52e6807

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Ainsi, l'employeur qui réduit les responsabilités essentielles du salarié opère bien une modification du contrat de travail ce qui constitue une faute de sa part dès lors que la modification est intervenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13bfcdc6046d4781ab9e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 17 février 2021, le tribunal de commerce de Créteil a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la société [12] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement rendu le 5 avril 2023, le tribunal de commerce a placé la société TLK2 en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Spagnolo Stephan en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sorecom (le mandataire liquidateur) .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb3aaebb88318fda766

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de la SARL C.F.P. - NET, placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 2021 par décision du tribunal de commerce de BOBIGNY [Adresse 8] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat bien que la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92918

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Marie-Agnès X... ès qualités de mandataire liquidateur.

Source officielle

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