Attendu que la SA GAN ASSURANCES soutient que sa prise en charge est limitée aux postes de dommages-intérêts (les frais annexes et le préjudice moral ) à l'exclusion du remboursement du prix du voyage

- condamner la société Axeria IARD à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi, A titre subsidiaire, - constater qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire formulée

Or, si le juge de la mise en état a en la matière une compétence exclusive dès sa désignation jusqu'à son dessaisissement, cette compétence n'a pas été qualifiée d'exclusive s'agissant du conseiller de

PHOTONER II Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE

de la locataire, à compter du 31'janvier'2025 ; - ordonné la libération des lieux, ou, à défaut, l'expulsion de la preneuse, le cas échéant avec le concours de la force publique ; - condamné Mme

La demande d'expulsion formée devant la cour sur le fondement du bail commercial sera également jugée irrecevable.

de garantie n'est ni formelle ni limitée, Écarter l'application de la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA Générali France IARD, En tout état de cause, juger inopposable le délai de

Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande de démolition sous astreinte formulée par la société Homestead Realty.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de sursis à statuer Mme [S] sollicite in limine litis qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'expulsion formée par M.

de 3141,60 ç ; il a rejeté la demande en garantie formée contre la société AXA Courtage.

Absences diverses autorisées par l'entreprise dans la limite de 10 jours par an.

par la SCI Clinique [Localité 1] à l'encontre de la SAS HPM Nord ; -statuant à nouveau : -dit que les demandes formulées par la SCI Clinique [Localité 1] à l'encontre de la SAS HPM Nord afférentes

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS [Z] et M.'

incendie, à l'exclusion de la moto-pompe et de l'armoire de commande ; elle considère que la demande de condamnation in solidum formée à son encontre au titre de l'ensemble des dysfonctionnements et non

Par acte d'huissier en date du 1er février 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS Trouville a fait assigner la société à responsabilité limitée Au croissant olé devant le juge des

Elles écartent enfin les arguments des appelantes tirés de l'existence d'exclusions relatives aux pertes d'exploitation sans dommage matériel et de l'absence d'exclusion du risque pandémique ou de crise

Quant au champ d'application des dérogations aux conditions générales, il est défini par l'article 5.1 du CCP aux termes duquel : " Les limites de garanties ou les exclusions figurant aux conditions générales

Sur la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2020 portant exclusion temporaire pour une durée de deux ans : 6.

Il résulte en outre de l'instruction que, pour la réalisation de ces formations, M.

L' EFS auquel se joint la MACSF fait valoir que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que cette dévalorisation est exclusivement due à l' hépatite C.