Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion du locataire, sauf à constater que celle-ci est devenue sans objet, M. [D] ayant quitté les lieux le 3 avril 2024.

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Narbonne, aux fins, notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire relave au défaut de paiement du loyer, obtenir l'expulsion

[Q] a opposé à la société Le Village Victor Hugo l'existence du contrat de bail conclu entre eux dans une instance les opposant en 2022, et le juge a rejeté la demande d'expulsion du locataire, présenté

» étant alors considéré comme occupant sans droit ni titre, en ce cas, sans qu'une nouvelle décision de justice soit nécessaire, prononcé la déchéance du terme, ordonné, l'expulsion du « locataire »

de la protection près du tribunal judiciaire de Fort de France Madame [C] [B] et Monsieur [E] [G] aux fins de validation du congé pour vendre délivré le 26 septembre 2018 pour le 31 mars 2019 et d'expulsion

bailleur a saisi le le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, par acte du 30 octobre 2017, aux fins de voir constater que le bail était arrivé à son terme et de voir ordonner l'expulsion

] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges aux fins de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire du bail, - ordonner l'expulsion

grande instance de Paris par acte d'huissier du 31 octobre 2012, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation de celui-ci, et ordonner l'expulsion

La SCI Nacima a délivré à la locataire, par exploit d'huissier du 2 juillet 2021, un commandement de payer la somme principale de 39.741euros visant la clause résolutoire.

titre, expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et condamnation en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges.

Il y a lieu également d'ordonner l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif.

[N], à compter du 2 septembre 2023, - l'expulsion sans délai de M.

faisant droit, Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Rejeté la demande de fin de non-recevoir, Constaté l'acquisition de la clause résolutoire, Ordonné la restitution des locaux et l'expulsion

Le juge, sans aucun pouvoir d'appréciation, se limitant à constater l'acquisition de la clause et à ordonner l'expulsion du locataire.

Vu le jugement prononcé le 17 juin 2014 par le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, qui, saisi sur assignation délivrée le 6 juin 2013 à la requête de la SCI Tina à Mme [Q] [Z], locataire

[Y] [W], à compter du 27 juin 2018 et a ordonné l'expulsion du locataire, - condamné le locataire à verser mensuellement une indemnité d'occupation, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à

d'instance du 2° arrondissement de Paris qui, par jugement du 2 avril 2010, a : -rejeté la demande de nullité de l'assignation délivrée par Mme [V], -prononcé la résiliation du bail, -ordonné l'expulsion

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

Une procédure d'expulsion du locataire a été engagée par M [H] devant le tribunal d'instance de Courbevoie au mois de septembre 2014, qui par jugement du 15 mai 2015 a ordonné l'expulsion de Mme [B], ancienne

la cour constate que dans ses conclusions, Mme [T], qui indique avoir quitté les lieux en juin 2023, ne sollicite pas l'infirmation des chefs du jugement ayant prononcé la résiliation du bail et l'expulsion