700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, A titre liminaire, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2224 du code civil, - Dire l'action de la société Crédit logement prescrite et la

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions susvisées.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

450 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile, la somme de........... 1. 500, 00 € Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'appel le 26 décembre 2006