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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a93d
20 février 2008
Considérant ce licenciement abusif, Françoise DE C... a saisi le Conseil de Prud'hommes de REIMS en paiement de diverses sommes.
3ème Chambre
635b71f7b201587f74be0312
27 octobre 2022
à titre provisionnel à lui verser une somme au titre de l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e7ac25a97f0381f56fd
28 mai 2014
INSEE du coût de la construction'; Que le contrat stipulait qu'il était interdit au preneur de céder son droit au bail «'sans accord écrit du bailleur'»'; Que Mme [S] [R] s'est constituée caution
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf2148e0b749378aec653
12 juillet 2018
Cet effet de commerce avait pour échéance le 15 mars 2013 et portait sur la somme de 200 000 €.
1re chambre 2e section
5fdeb1819b9b41834230131b
26 juin 2018
X... a assigné les locataires et leurs cautions en paiement de diverses sommes devant le tribunal d'instance de Rambouillet.
6253c8b0bd3db21cbdd85fa8
13 juin 2002
, ayant eu pour conséquence de modifier les intérêts dans leur montant et de les rendre immédiatement exigibles ; que, comme l'a fait observer l'expert, le règlement des intérêts par les cautions n'éteint
1ère ch. civile
69fc1ed2cdc6046d47e0a83e
6 mai 2026
[G] évoque, non pas une difficulté liée au taux d'usure, mais à un défaut de validation du montage définitif par l'organisme de cautionnement.
6253c9a8bd3db21cbdd88f35
7 décembre 2006
lui payer : - la somme de 43.187,22 euros outre intérêts au taux de 6 % à compter du 7 octobre 2003 - la somme de 64.223,30 euros outre intérêts au taux de 6 ,90 % à compter du 7 octobre 2003 - la somme
6253cbbebd3db21cbdd8e256
16 juin 2011
Par requête du 17 mars 2010, Madame Khalida X...a sollicité une contribution aux charges du mariage d'un montant mensuel de 4. 500 Euros.
Chambre 2-4
6312eed32e6a8e4f13ca60bf
31 août 2022
des intérêts conventionnels dus à la somme de 687,12 €, A titre infiniment subsidiaire, FIXER le montant des intérêts conventionnels dus à la somme de 5.588,95 €, En tout état de cause, CONDAMNER
Chambre 1-1
6364ba24e405357f749ea4b6
25 octobre 2022
Ils estiment que cette facture porte sur une somme qui ne correspond aucunement au montant mensuel des prestations prévu au contrat du 23 avril 2013, et relèvent que cette facture est libellée à l'ordre
2ème Chambre
5ffc6375d936cb3b282d8015
8 janvier 2021
de 788.29 euros - la commission de caution d'un montant de 300 euros .
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
de 67 005 euros mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'État les frais irrépétibles dont le montant sera indiqué au cours de l'instruction.
Chambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab791
17 avril 2024
La somme de 760 euros a été versée à titre de dépôt de garantie. A la garantie du paiement des loyers et charges, M. [B] [N] et Mme [Z] [N] née [D] se sont portés caution.
63c8edc4dc5b777c90992db6
18 janvier 2023
Monsieur [W] [T] et Madame [C] [U] se sont portés cautions solidaires des obligations souscrites par les locataires.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
[U] se plaint d'une erreur dans l'indication du TEG du prêt immobilier qui lui a été consenti en ce que le calcul des frais de garantie de cautionnement et des frais de dossier de la société Crédit Logement
15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
de 162 380.81 euros, à titre de compensation (créance alléguée et somme déjà remboursée parla SCI BORIS); - condamner de seconde part la SMC au remboursement à la SCI BORIS de la somme de 150 738
6253cae2bd3db21cbdd8c617
26 septembre 2008
les intérêts sur cette somme.
Chambre civile TGI
652a31127ed1ea83181125dc
13 octobre 2023
invoquée qui ne correspondrait pas au montant du chèque.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61639e0fc27cfcda968a63a8
3 mai 2010
suivantes : - 5 335,71 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1983 au titre des sommes versées par son père dans le cadre de son engagement de caution, - 27 440,82 € indexés sur l'indice
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