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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Considérant ce licenciement abusif, Françoise DE C... a saisi le Conseil de Prud'hommes de REIMS en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

3ème Chambre

635b71f7b201587f74be0312

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à titre provisionnel à lui verser une somme au titre de l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e7ac25a97f0381f56fd

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

INSEE du coût de la construction'; Que le contrat stipulait qu'il était interdit au preneur de céder son droit au bail «'sans accord écrit du bailleur'»'; Que Mme [S] [R] s'est constituée caution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Cet effet de commerce avait pour échéance le 15 mars 2013 et portait sur la somme de 200 000 €.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdeb1819b9b41834230131b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

X... a assigné les locataires et leurs cautions en paiement de diverses sommes devant le tribunal d'instance de Rambouillet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa8

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

, ayant eu pour conséquence de modifier les intérêts dans leur montant et de les rendre immédiatement exigibles ; que, comme l'a fait observer l'expert, le règlement des intérêts par les cautions n'éteint

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[G] évoque, non pas une difficulté liée au taux d'usure, mais à un défaut de validation du montage définitif par l'organisme de cautionnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f35

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

lui payer : - la somme de 43.187,22 euros outre intérêts au taux de 6 % à compter du 7 octobre 2003 - la somme de 64.223,30 euros outre intérêts au taux de 6 ,90 % à compter du 7 octobre 2003 - la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e256

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par requête du 17 mars 2010, Madame Khalida X...a sollicité une contribution aux charges du mariage d'un montant mensuel de 4. 500 Euros.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312eed32e6a8e4f13ca60bf

Appel

31 août 2022

31 août 2022

des intérêts conventionnels dus à la somme de 687,12 €, A titre infiniment subsidiaire, FIXER le montant des intérêts conventionnels dus à la somme de 5.588,95 €, En tout état de cause, CONDAMNER

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba24e405357f749ea4b6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ils estiment que cette facture porte sur une somme qui ne correspond aucunement au montant mensuel des prestations prévu au contrat du 23 avril 2013, et relèvent que cette facture est libellée à l'ordre

Source officielle
CA

2ème Chambre

5ffc6375d936cb3b282d8015

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

de 788.29 euros - la commission de caution d'un montant de 300 euros .

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02084_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de 67 005 euros mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'État les frais irrépétibles dont le montant sera indiqué au cours de l'instruction.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab791

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La somme de 760 euros a été versée à titre de dépôt de garantie. A la garantie du paiement des loyers et charges, M. [B] [N] et Mme [Z] [N] née [D] se sont portés caution.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edc4dc5b777c90992db6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Monsieur [W] [T] et Madame [C] [U] se sont portés cautions solidaires des obligations souscrites par les locataires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[U] se plaint d'une erreur dans l'indication du TEG du prêt immobilier qui lui a été consenti en ce que le calcul des frais de garantie de cautionnement et des frais de dossier de la société Crédit Logement

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

de 162 380.81 euros, à titre de compensation (créance alléguée et somme déjà remboursée parla SCI BORIS); - condamner de seconde part la SMC au remboursement à la SCI BORIS de la somme de 150 738

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c617

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

les intérêts sur cette somme.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31127ed1ea83181125dc

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

invoquée qui ne correspondrait pas au montant du chèque.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61639e0fc27cfcda968a63a8

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

suivantes : - 5 335,71 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1983 au titre des sommes versées par son père dans le cadre de son engagement de caution, - 27 440,82 € indexés sur l'indice

Source officielle

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