La connaissance par l'employeur de la qualité de salarié protégé est déterminante pour entraîner la protection du salarié.

En réponse, le liquidateur explique que si la Société GSF avait bien employé M.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

L'employeur sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et au rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [I].

La convention collective applicable est la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble.

prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant les parties en licenciement nul En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

de sa demande de ce chef et le jugement confirmé. 3-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

mise en oeuvre de de manière déloyale. 2-Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

, - débouté Mme [H] [E] [K] de ses demandes tendant : - à faire condamner l'employeur au remboursement des cotisations AG2R, - à faire condamner l'employeur à l'indemnisation de la perte des indemnités

Aux termes de l'article L 242-1 alinéa 10 du même code, dans sa version applicable au litige, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

[O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des paiements irréguliers de son salaire. M.

MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

du contrat de travail, tant à l'initiative de l'employeur, que du salarié ; que M.

de contrôle avant le 29 mai 2018, qu'il avait été initialement convoqué le 27 juin 2018, soit après la fin de validité de son précédent avis d'aptitude, et que cette convocation a été annulée à l'initiative

Par courrier remis en mains propres contre décharge le 20 mai 2009, l'employeur a mis fin au contrat de travail à compter du jour même.

Les parties s'accordant sur le fait que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur le 4 décembre 2010, date jusqu'à laquelle a été alloué le rappel de salaire, c'est dès lors à tort

procédure civile MOTIFS - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

est expressément convenu entre les parties que cette interdiction de non-concurrence comporte une contrepartie financière à la charge de la Société, dans le cas d'une rupture du présent contrat, à l'initiative

juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative