COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Mai 2023 sans opposition des parties

Les parties se mettent d'accord pour entamer le chantier, le maître d'ouvrage demeurant [...] , à partir de l'année 2010.

à la procédure collective et demeurent valables inter partes.

************************************* N° RG 22/03643 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQSV - N° registre 1ère instance : 21/01901 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 14 juin 2022 PARTIES

cour de renvoi : Société TRANSPORTS COTE D'AZUR RIVIERA 4 route des Plascassiers 06650 OPIO représentée par Maître GAVAERT, substituant Maître Marie-Christine PEROL (SCP), avocat au barreau de PARIS

Par jugement du 20 janvier 2023, ce tribunal a : - rejeté la demande de la société d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [12] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocate au barreau de PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Janvier 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de M.

Jean-Michel BURG, avoué assistée de la SCP SEGUY-BOURDIOL-DAUDIGEOS LABORDE, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance d'AUCH en date du 02 Décembre 2002 D'une part

D'autre part, le fait intervient le lendemain de la remise d'une lettre de sanction pour retards répétitifs que [l'assuré] n'a pas apprécié.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025, prorogé au 26 juin 2025, puis au 03 Juillet 2025.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

, enregistrée sous le n° 18/00060 APPELANTE : S.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Morgane MONDOLFO de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Saisie par courrier du 4 juin 2018, par l'ANGDM, en inopposabilité de la décision de prise en charge, le conseil d'administration de la Caisse sur renvoi de la commission de recours amiable compte tenu

ARRÊT DU 08 Janvier 2013 APPELANTE : SA EUROVIANDE SERVICE 12 rue du Déry ZA des Fousseaux 49481 SAINT-SYLVAIN D'ANJOU représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

Elle conclut à la confirmation du jugement sur l'inopposabilité et réclame 1. 500 euros au titre des frais irrépétibles.

qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 23 octobre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties