[L] [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

En effet, comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, l'Algérie ayant accédé à l'indépendance le 3 juillet 1962, le délai cinquantenaire visé par l'article 30-3 a expiré le 4 juillet 2012.

Le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965, par le Professeur TURIAF.

* * * DECISION Monsieur [K] [M] a été employé sur le site du chantier naval de [Localité 13] du 1er septembre 1961 au mois de février 2002.

[X] [I] sollicite, en vertu des articles 14-1, 14-3, 18, 18-1, 22, 42 alinéas 1 et 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9-1, 11, 14, et 33 du décret du 17 mars 1967, 2, 3, 6, 8, et 9 du décret n°2005-240

Sa demande a donc été formée dans le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle est recevable.

X... épouse Z... née le 01 Mai 1963 à BOIS COLOMBES (92) 13 Routes de Mantes - 78580 MAULE représentés par Me Jean-Michel TREYNET - N du dossier 17361 rep/assistant : Me OHANA de la SCP DREYFUS (avocat

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2025 par lesquelles Mme [X], appelante, invite la cour, au visa des articles 10-1, 18 al. 7 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 al

décembre 1963, Jacqueline née le 16 novembre 1965, qui sont les trois demandeurs à l'instance, des certificats d'hérédité établis par la mairie d'Olmo les 27 et 28 février 2013.

G : 13/ 05377 R. G. : 13/ 5386 Mme Marie-Thérèse X...épouse Y...M. Loiz Y... C/ U. D. A. F. DE LOIRE ATLANTIQUE UDAF DE LOIRE ATLANTIQUE M. Christian Z...

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024.

La loi du 13 juillet 2006, portant engagement pour le logement, a modifié la loi du 10 juillet 1965 en insérant un chapitre IV bis relatif aux résidences-services.

du 10 juillet 1991.

[F] [V], appelant, demande à la cour de : Vu la loi du 10 juillet 1965, son décret d'application du 17 mars 1967 et le Code de procédure civile ; Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; - le décret n° 64-158 du 15 février 1964 ; - le code de justice administrative.

Civ. 2 ème , 2 juillet 2009 n° 08-14.156).

La société CAROL'IMMO se prévaut par ailleurs de l'irrégularité des travaux réalisés sans autorisation conformèment aux dispositions de l'article 25b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

qu'il n'a reçu la convocation que le 17 mai 2006, sans que puisse lui être opposée la forclusion du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et plusieurs résolutions adoptées lors

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, Vu l'article 55 du décret du [Cadastre 1] mars 1967, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger recevables et bien fondés,